Le dispositif et les publics
La formation continue déconcentrée des magistrats est également régie par le décret du 4 mai 1972. Ce texte prévoit que des actions de formation continue déconcentrée peuvent être organisées à l’initiative de chaque cour d’appel (ou de plusieurs, si elles souhaitent agir en commun en mutualisant leurs moyens à cet effet) ou encore de la Cour de cassation, à l’intention des magistrats du ressort de la cour concernée.
A la Cour de cassation et dans chaque cour d’appel est instauré un conseil de formation continue déconcentrée des magistrats présidé conjointement par les deux chefs de cour (premier président et procureur général). Le secrétariat de ce conseil est assuré par un magistrat délégué à la formation. Il s’agit d’un magistrat de cette cour que l’Ecole choisit pour exercer cette mission particulière à temps partiel, en plus de ses fonctions ordinaires dans la juridiction.
Chaque année, le magistrat délégué à la formation propose à l’avis du conseil de formation déconcentrée et à la décision des chefs de cour un état des besoins de formation et un plan d’actions de formation des magistrats du ressort de la cour. Le plan de formation ainsi adopté est ensuite soumis à l’Ecole qui, après analyse, décide en fonction, d’une part, de la pertinence pédagogique des actions de formation proposées, d’autre part, de ses ressources propres, d’en financer le coût, en tout ou en partie.
Les publics de la formation continue déconcentrée sont identiques à ceux de la formation continue nationale à ces différences près qu’aux côtés des magistrats, les actions de formation ainsi entreprises accueillent dans des proportions souvent majoritaires d’autres publics (fonctionnaires de justice ; avocats ; notaires ; juges consulaires ; juges de proximité ; policiers ; gendarmes ; experts…) et qu’un grand nombre d’entre elles sont conduites en partenariat avec les organismes représentants ou gestionnaires de ces mêmes publics.
> Les objectifs de la formation continue déconcentrée
> Les modalités pédagogiques
