Le dispositif et les publics

La formation continue nationale des magistrats a été instaurée par le décret du 4 mai 1972 et confiée à l’ENM. Il en est traité dans l’ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant statut de la magistrature (article 14). Elle revêtira un caractère obligatoire pour tous les magistrats à compter du 1er janvier 2008 (article 14 alinéa 2 de l’ordonnance précitée dans sa rédaction issue de la loi organique du n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et la responsabilité des magistrats).

Il en est d’ores et déjà de même des juges de proximité (Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003).

Enfin, l’Ecole peut contribuer à la formation de personnes n’appartenant pas au corps judiciaire et amenées à exercer, dans l’ordre judiciaire, soit des fonctions juridictionnelles (ainsi des juges consulaires), soit celles de délégué du procureur de la République, de médiateur judiciaire ou de conciliateur judiciaire en vertu de l’article 41-2 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié.

> Les objectifs de la formation continue nationale

> Les modalités pédagogiques