L’ENM n’a jamais discriminé de candidat atteint du VIH
Publié le 01 décembre 2015

L’ENM ne discrimine pas et n’a jamais discriminé de candidat à la magistrature atteint du VIH.
L’ENM n’a ni la responsabilité, ni la volonté de refuser un candidat à la magistrature atteint du VIH. En effet, les conditions d’accès ont été fixées par le législateur dans l’ordonnance de 1958. En la matière, l’ENM applique les textes qui lui sont imposés : elle collecte les informations, organise les concours et assure la formation des admis. Il revient au ministère de la Justice de décider de la recevabilité des candidatures au regard des conditions fixées par la loi.
L’ENM se réjouit de la modification de l’article 16
L’École a attiré depuis longtemps l’attention des services du ministère de la Justice sur l’obsolescence de l’article 16 dont la formulation lui semble revêtir un caractère discriminant de nature à contrevenir aux principes constitutionnels d’accès aux emplois publics. Aussi, le directeur de l’ENM, Xavier Ronsin, se réjouit-il du projet de loi organique visant à modifier cet article 16 de l’ordonnance statutaire, qui répond favorablement à sa requête de septembre 2013 adressée au Directeur des services judiciaires.
Zéro candidat admis déclaré inapte pour l’affection « déficit immunitaire grave et acquis » (SIDA)

En l’état des textes, le certificat médical d’aptitude est réclamé aux seuls candidats admis, postérieurement à la proclamation des résultats définitifs par le jury des concours.

A ce jour, dans les faits, aucun certificat médical de médecin agréé n’a eu pour conséquence d’exclure de la formation un candidat admis à l’ENM.

Par ailleurs, si un cas se présentait, le médecin agréé ne peut accéder à une telle information sur l’état de santé de l’intéressé sans que celui-ci ait lui-même révélé l’information. En d’autres termes, l’ENM n’a pas connaissance de l’affection dont pourrait souffrir un candidat admis.

Les textes qui régissent les conditions d’accès

L’article 16 de l’ordonnance de 1958 modifié par Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 7 (JORF 8 février 1994) prévoit que les candidats à l’auditorat doivent « remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée. »

L’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie fixe 5 affections : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite aigüe et déficit immunitaire grave et acquis (SIDA).