Règlement Bruxelles II bis : l’ENM a remis son rapport de recherche
Publié le 04 janvier 2018

Le 15 décembre dernier, l’ENM a remis à la Commission européenne le rapport final issu du programme de recherche « Itinérances transfrontalières et affaires civiles : couple et parentalité dans l’espace judiciaire européen » (ITAC).

Durant 23 mois, les équipes de chercheurs coordonnées par l’ENM ont mené une importante étude auprès de juridictions en France, en Italie et en Roumanie portant sur l’application du règlement dit « Bruxelles II bis », qui définit la compétence territoriale en matière de droit international de la famille. Elle s’est achevée les 6 et 7 septembre derniers par un symposium international réunissant plus d’une centaine de magistrats et praticiens du droit d’une douzaine de nationalités différentes.

Les objectifs de l’étude

Cet appel à projet de la Commission européenne, lancé en 2014 et remporté par l’ENM, visait des objectifs multiples : recenser les difficultés des tribunaux de première instance dans l’application du règlement Bruxelles II bis, identifier les bonnes pratiques et les solutions envisageables, dresser une liste des besoins de formation des magistrats. L’enjeu de l’étude était également de sensibiliser la Commission européenne à des améliorations possibles en vue de la révision de ce règlement.

Un programme coordonné par l’ENM

Le programme de recherche « ITAC » s’est déroulé sur une durée de 23 mois et a été mené dans trois États membres : la France, l’Italie et la Roumanie. Après une première étape de recensement des textes et jurisprudences concernés par l’application du règlement dans les trois pays partenaires, les équipes de recherche sont allées à la rencontre des magistrats de deux tribunaux de première instance dans leurs pays respectifs, afin de mieux appréhender les contraintes et les freins à l’application du règlement étudié. Pour cela, outre l’examen des décisions rendues en matière familiale, des questionnaires ont été proposés aux juges aux affaires familiales des trois pays. Des entretiens ont également été menés avec des magistrats et des avocats.

Le règlement Bruxelles II bis

La mobilité des citoyens de l’Union européenne, de même que le nombre de couples binationaux, sont en constante augmentation. Le règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit « Bruxelles II bis » prévoit des règles relatives « à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ». Il ne pose pas de règles de conflits de lois mais permet de déterminer la juridiction compétente dès qu’un litige présente un élément d’extranéité, pour statuer sur le divorce, la responsabilité parentale ou en cas de déplacement illicite d’enfant. Il prévoit également des dispositifs simplifiés de reconnaissance et d’exécution des décisions s’inscrivant dans son champ d’application.
En vigueur depuis 2005, le règlement demeure un instrument fondamental du droit international privé de la famille.

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