L'ENM forme une nouvelle promotion de juges consulaires
Publié le 22 novembre 2017

Une vingtaine de juges consulaires nouvellement élus, réunis pour la première fois à l’ENM Paris, assistaient le 10 novembre dernier au premier des 8 modules de leur parcours de formation initiale. Un enseignement dispensé depuis 2003 par le département des formations professionnelles spécialisées de l’ENM (DFPS) qui, dans le cadre de la loi du 18 décembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, revêt, à compter du 1er novembre 2018, un caractère obligatoire.
Animée par un binôme de formateurs composé d’un juge consulaire et d’un magistrat professionnel, la première journée était consacrée à la déontologie et à l’organisation judiciaire. Rencontre avec deux formateurs expérimentés, Michel Philippe, juge consulaire au tribunal de commerce de Paris et Isabelle Rohart Messager, magistrate, conseillère à la cour d’appel de Paris.
Quels sont les objectifs de la formation initiale des juges des tribunaux de commerce ?

M.P : Le principal objectif selon moi est d’apprendre aux participants à se poser les bonnes questions. Plutôt que d’entrer dans des détails complexes du droit, qu’ils pourront par ailleurs retrouver dans la documentation que nous leur remettons, nous assurons une formation pluridisciplinaire qui leur permet d’apprendre les pratiques professionnelles spécifiques à leurs nouvelles missions.

I.R.M : En effet, notre objectif n’est pas d’apporter des réponses juridiques toutes faites mais d’apprendre aux participants à s’interroger, à avoir le bon raisonnement, les bons réflexes. Jusqu’à présent, j’étais chef d’entreprise, aujourd’hui je suis juge consulaire. Comment je me positionne au sein de l’institution judiciaire ? Comment je réfléchis ? Comment j’utilise les outils et les ressources à ma disposition ?

Vous assurez la formation en binôme mixte, comment cela est-il perçu par les juges consulaires ?

I.R.M : Je crois que cette configuration les rassure énormément. Si je dispensais cette formation avec un collègue magistrat nous ne susciterions pas le même intérêt et le discours ne passerait pas de la même façon. Nous sommes dans l’échange et dans un dialogue permanent, cette double compétence, magistrat et juge consulaire chevronné, nous permet de dispenser une formation complète et de répondre à tous les types de questionnements.

M.P : Cela fait 12 ans que j’interviens en binôme. Cette association nous permet de communiquer deux angles d’approche, à la fois la connaissance du milieu économique et commercial et de ses acteurs mais également la connaissance et la pratique du droit. Ce mélange est extrêmement riche pour les nouveaux juges du commerce et c’est un point très apprécié.

Madame Rohart Messager, vous avez participé activement à la mise en place de la toute première formation ENM en 2003, comment a-t-elle évolué ?

I.R.M : Avant 2003, les juges consulaires se formaient eux-mêmes, au centre de formation de Tours, pendant 3 jours et à l’initiative des présidents de tribunaux de commerce. Puis, la formation a été confiée à l’ENM ce qui a engendré quelques inquiétudes. Mais les réticences se sont rapidement envolées, tout le monde a compris que pouvoir bénéficier de l’expertise de l’École et professionnaliser ses pratiques était une chance. L’ENM propose par ailleurs des formations de proximité, sur une quinzaine de sites en France. Pour la première fois, deux promotions sont accueillies directement dans les locaux de l’ENM Paris et à l’ENM Bordeaux et les participants nous disent qu’ils sont fiers d’être formés dans ces locaux hautement symboliques, ils se sentent appartenir à la grande famille des juges.

M.P : Nous bénéficions par ailleurs d’une formation de formateur à Paris, dispensée par Laurence Arbellot, sous-directrice, cheffe du DFPS et Véronique Duveau, pédagogue. L’objectif est de renforcer nos compétences d’animation en binôme et d’échanger tous ensemble pour améliorer nos pratiques pédagogiques. Chaque juge consulaire formateur accède également à un espace internet dédié qui lui permet de disposer facilement de tous les outils utiles à sa mission (textes, exercices, études de cas...).

Où en est la réforme du statut et de la formation des juges voulue dans le cadre de la loi du 18 décembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle ?

I.R.M : À compter du 1er novembre 2018, tout juge d’un tribunal de commerce qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire. Une première mesure qui devrait s’accompagner d’un décret d’application précisant les nouvelles modalités de la formation initiale. À ce stade, nous n’avons pas plus d’éléments mais nous sommes prêts à travailler aux côtés de l’ENM pour réviser et enrichir la formation initiale des juges consulaires.

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En savoir plus sur le contenu la formation initiale et consulter le catalogue de formation continue 2018 des juges consulaires