Prise en compte du handicap : un enjeu pour la formation
Publié le 24 octobre 2017

Alors que la rencontre « Justice et Handicap » s’est tenue le 28 septembre dernier, l’ENM revient sur la formation des magistrats en matière de prise en charge spécifique des personnes handicapées. Aux côtés de l’association Droit Pluriel, l’École s’engage pour une justice équitable et accessible à tous.
Elle a notamment participé au groupe de travail, sous le pilotage de l’association Droit Pluriel, à l’origine d’un état des lieux national des principaux obstacles créés par le handicap dans la relation entre le professionnel du droit et le justiciable. Le rapport, fruit de plusieurs mois d’enquête, a donné lieu à une liste de recommandations parmi lesquelles la création d’une formation commune sur ce thème à l’ensemble des professionnels du droit.
Le magistrat face au justiciable en situation de handicap
Les magistrats sont régulièrement confrontés à tout type de handicap. Qu’il soit moteur, visuel, auditif ou psychique, il constitue souvent un frein dans l’échange et la compréhension mutuelle lors d’un entretien ou d’une audience. Pourtant, comme le souligne Coline Legeay, adjointe à la sous-directrice de la formation continue de l’ENM et membre du groupe de travail à l’origine de la publication du rapport, « c’est de la qualité de la relation et du dialogue avec le justiciable que dépend la pertinence de la décision rendue ». Malheureusement, les personnes interrogées au cours de l’enquête témoignent « d’une certaine forme d’autocensure », poursuit-elle. Une réticence accrue par la méconnaissance des structures pouvant les accompagner dans leurs démarches et la crainte de ne pas être entendues et comprises. « Réciproquement, confronté à une personne en situation de handicap, le magistrat peut se sentir en difficulté et, faute de temps, ne pas chercher à faire tomber les barrières qui peuvent complexifier la rencontre. Or, c’est justement face à une personne fragilisée que l’approche du juge doit être renforcée. Former les professionnels de justice aux techniques d’entretien adaptées à tout type d’invalidité permet de créer les conditions d’un échange constructif et d’un climat de confiance », explique Michèle Lauret, magistrate coordonnatrice de formation continue en charge du pôle communication judiciaire.
Une offre de formation renforcée

Abordée de manière exclusive ou transversale, la thématique du handicap occupe une place croissante dans les programmes de formations destinés aux auditeurs de justice, aux magistrats et ouverts à certains collaborateurs de justice. Elle s’articule autour de trois grands axes : identifier le handicap, connaître les dispositifs juridiques applicables et accompagner les personnes handicapées.

Des simulations permettent notamment aux auditeurs de justice d’adopter le juste positionnement dans le cadre d’audiences de cabinet consacrées à des affaires pouvant concerner des personnes vulnérables. D’autres séquences, plus ciblées, mettent en scène l’accueil et la prise en charge par le juge des enfants, le juge aux affaires familiales ou encore le juge de l’application des peines.

En formation continue « cette thématique est traitée au cours de formations s’adressant prioritairement aux juges des tutelles, aux magistrats délégués à la protection des majeurs et aux magistrats chargés des contentieux de la protection sociale. Elle est également abordée au sein de nombreuses sessions dans le cadre plus général du respect des droits de l’Homme », explique Coline Legeay. Pour aller plus loin, une nouvelle formation a été créée en 2017. Elle présente ainsi l’office du juge dans la prise en charge des personnes vulnérables, tant sur le plan civil que pénal et analyse les différentes situations et les dispositifs légaux mis en place pour protéger ceux qui en ont besoin. Un séminaire, issu du partenariat entre l’ENM et l’EHESS (École des hautes études en sciences sociales) intitulé « Handicap, exercice des droits et participation : entre contraintes et accompagnement » sera également proposé en 2018.

Les recommandations du groupe de travail

Les échanges du groupe de travail, coordonnés par le défenseur des droits et réunissant l’ENM et les professionnels de justice partenaires (avocats, greffiers, notaires, huissiers, conciliateurs de justice) ont fait émerger la nécessité de créer une formation obligatoire et commune. « L’idée est avant tout de faire évoluer les représentations pour que les professionnels du droit appréhendent le handicap dans toute sa diversité et adoptent le comportement adapté à chaque situation. L’ENM apportera toute son expertise pour co-construire, une formation utile à tous », conclut Coline Legeay. La publication d’un guide pratique et la désignation d’un référent handicap formé pour répondre aux demandes des professionnels figurent également parmi les dix leviers identifiés dans le rapport pour une meilleure relation professionnels / justiciables.

Pour aller plus loin :
Consulter le rapport Professionnels du droit et handicap - État des lieux
Découvrir l’association Droit Pluriel et la mission « Professionnels du droit et Handicap »