Le parquet général et la gestion des professions judiciaires et juridiques
Publié le 25 janvier 2017

Une quarantaine de magistrats a été formée à son nouveau rôle en matière de discipline des professions réglementées le 15 décembre dernier suite à la loi du 6 août 2015 qui libéralise ces professions.

Co-organisée par l’École nationale de la magistrature et la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), cette formation a fait le point sur les changements introduits par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité économique et l'égalité des chances. Une réforme qui a profondément modifié l'intervention des parquets généraux dans le cadre des dossiers de cession et de localisation relatifs aux officiers publics et ministériels : huissiers de justice, notaires, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce et avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Désormais, les parquets et les parquets généraux assurent uniquement une mission de surveillance et de contrôle de ces professions.

À travers des interventions d’experts, magistrats et universitaires, et la présentation de cas pratiques, l’ensemble des questions juridiques liées au suivi disciplinaire de ces professions réglementées a été abordé. La dernière partie de la formation était quant à elle consacrée à la discipline et à la déontologie des avocats.