Entreprises en difficulté : le point avec les praticiens du droit
Publié le 29 avril 2016

Début avril, à Paris, une centaine de magistrats, juges consulaires, greffiers des tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires spécialistes des procédures de prévention et traitement des difficultés des entreprises s’est retrouvée à l’ENM. Ce rendez-vous annuel incontournable pour ces praticiens des procédures collectives fait le point sur les réformes en cours et celles à venir ainsi que sur leurs difficultés d’application, dans une matière en constante évolution.
Faire le point
« C’est pour eux un véritable rendez-vous qu’ils attendent chaque année car il leur est très précieux dans l’exercice de leurs fonctions au quotidien », explique Laurence Arbellot, sous-directrice, chef du département des formations professionnelles spécialisées de l’ENM. En effet, ce colloque accueille chaque année des représentants du ministère de la Justice amenés à dresser un bilan des nouvelles dispositions intervenues dans l’année précédente ainsi que des textes en cours de préparation. Des universitaires et praticiens abondent la réflexion autour de l’application de ces nouveaux dispositifs. Enfin, des membres éminents de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation présentent la jurisprudence dans une matière particulièrement évolutive.
Deux réformes importantes
Au programme notamment cette année, le premier bilan d’application de deux réformes importantes intervenues en 2014 et en 2015. « Ces deux réformes ne sont pas encore stabilisées, il y a encore de nombreuses réflexions et les praticiens se posent beaucoup de questions sur l’application de ces textes », poursuit la sous-directrice. Ce colloque permet ainsi aux praticiens des procédures collectives d’échanger entre eux et de bénéficier de l’expertise d’intervenants qui font référence en la matière. Avant tout destiné aux juges consulaires qui exercent dans les tribunaux de commerce, les deux jours de formation abordent tant les thèmes de l’ouverture des procédures et leur conversion, de la déclaration et de la vérification des créances, des problèmes de procédure tels que l’impartialité et les conflits d’intérêt, que ceux de la situation du débiteur en liquidation judiciaire. « Rendez-vous est déjà donné l’année prochaine puisque de nouveaux textes sont en cours de préparation dans le cadre du projet de loi relatif à la Justice du 21e siècle », conclut Laurence Arbellot.