Conseil d'administration
Membres ayant voix délibérative
Quatre membres de droit
▪ Le premier président de la Cour de Cassation, président ;
▪ le procureur général près la Cour de cassation, vice-président ;
▪ le directeur des services judiciaires ou son représentant ;
▪ le directeur général de l’administration et de la fonction publique, ou son représentant.
Neuf membres nommés par la ministre de la Justice
▪ Un directeur à l’administration centrale du ministère de la justice, ou son suppléant désigné dans les mêmes formes ;
▪ un premier président ou un procureur général de cour d’appel ;
▪ un magistrat hors hiérarchie ou du premier grade de la Cour d’appel de Paris ou des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil ;
▪ un président ou un procureur de la République d’un tribunal de grande instance ;
▪ un magistrat ancien auditeur de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation ;
▪ un membre des professions judiciaires ;
▪ trois personnalités qualifiées, dont une personne exerçant l’une des fonctions à la formation desquelles l’Ecole nationale de la magistrature peut contribuer, en application du b de l’article 1er-1.
Deux membres nommés par les ministres de la Justice et de l'Éducation nationale
▪ Un directeur d’institut d’études judiciaires ;
▪ un professeur des universités.
Huit membres élus
▪ Un coordonnateur de formation ou coordonnateur régional de formation ou son suppléant, élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret par l’ensemble des coordonnateurs de formation, coordonnateurs régionaux de formation et enseignants associés réunis en collège par le directeur.
▪ un magistrat délégué à la formation et un directeur de centre de stage, ou leur suppléant, élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret par l’ensemble des directeurs de centre de stage et des magistrats délégués à la formation réunis en collège par le directeur.
▪ un représentant du personnel ou son suppléant, élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret par l’ensemble des membres du personnel administratif et technique.
▪ deux représentants des auditeurs de justice de chacune des promotions en cours de formation en deuxième et troisième année, élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret.
Membres siégeant avec voix consultative
Direction de l’Ecole
▪ Le directeur de l’école peut se faire accompagner par toute personne de son choix appartenant au personnel de direction ou d’enseignement de l’école.
Représentants des syndicats ou des organisations professionnelles des magistrats
▪ Un représentant de chaque syndicat ou organisation professionnelle représentatif à l’égard des magistrats d’après le nombre de voix recueillies lors de l’élection du collège des magistrats, désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition desdits syndicats ou organisations.
Deux membres élus
▪ Deux représentants des auditeurs de justice de la promotion en cours de formation en première année.
Autres membres
▪ Le membre du corps du contrôle général économique et financier;
▪ L’agent comptable de l’Ecole