Spécialisation juge TGI : maîtriser des contentieux variés
Publié le 07 juillet 2016

Parmi les 267 auditeurs de justice de la promotion 2014 déclarés aptes à exercer le métier de magistrat, vingt prendront un poste de juge dans un tribunal de grande instance à partir du 1er septembre 2016. Retour sur les séquences pédagogiques clés auxquelles ils ont assisté, en avril dernier à l’École, dans le cadre de la préparation aux premières fonctions.
Le juge du tribunal de grande instance est un juge non spécialisé qui traite d’un contentieux général avec un volet civil -les conflits entre particuliers, y compris en matière familiale - et un volet pénal – le jugement des délits. Avant de débuter leur stage de spécialisation de treize semaines en juridiction, les futurs juges des TGI ont bénéficié d’un programme pédagogique qui a abordé à la fois les réformes juridiques en cours, le champ pénal de leur future fonction, les contentieux civils spécialisés auxquels ils seront confrontés, ainsi que ceux relevant du juge aux affaires familiales.
Étudier les contentieux civils spécialisés

« L’un des principaux objectifs du mois de spécialisation à l’École est d’étudier tous les contentieux qui n’ont été abordés ni pendant la période d’études ni pendant leur stage de dix mois en juridiction parce qu’ils sont très spécialisés : c’est notamment le cas des contentieux des successions, du droit de la construction ou relevant du juge de l’exécution et de la chambre du conseil (filiation, état civil, etc.). Une séquence pédagogique concerne aussi les ordonnances de référé », explique Anne Mure, coordonnatrice de formation à l’ENM.

La préparation aux premières fonctions est également une période pendant laquelle le thème du droit social est véritablement investi avec la découverte du fonctionnement et de l’organisation du tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass). Ce dernier est composé de deux juges non professionnels représentant, l'un les salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants, sous la présidence d'un juge du TGI.

C’est enfin l’occasion d’approfondir l’étude de certains sujets comme la mise en état – ou instruction - des affaires civiles, y compris la mise en état électronique.
Maîtriser le volet pénal de la fonction de juge

Parallèlement à ces contentieux civils, la spécialisation des futurs juges aborde les fonctions pénales du métier. « La bonne tenue de l’audience correctionnelle a été présentée aux auditeurs de justice par un binôme constitué d’un juge et d’un greffier. Outre l’aspect purement technique vis-à-vis du justiciable, cela permet concrètement de voir quel est le rôle de chacun pendant l’audience », souligne Emmanuel Planque, coordonnateur de formation à l’École.

La thématique de la peine, notamment le choix de la peine, fait aussi partie des points clés du programme de la préparation aux premières fonctions. Comme pour le volet civil, l’objectif est de proposer à la fois l’approfondissement de certains contentieux ou sujets que les élèves magistrats ont découverts pendant leur période de formation initiale, « par exemple les contentieux routiers » et de nouvelles séquences, « comme celle dédiée à la gestion des suites civiles d’un procès pénal et à la réparation du préjudice corporel », précise Emmanuel Planque.

S’approprier la fonction de juge aux affaires familiales

Par ailleurs, la très grande majorité des futurs juges seront amenés à exercer la fonction de juge aux affaires familiales (JAF), au moins ponctuellement. C’est pourquoi la spécialisation approfondit l’approche humaine et sociologique de la famille, notamment avec une séquence commune avec les futurs juges des enfants dédiée aux familles du Maghreb, mais aussi « le traitement très spécifique de certains contentieux nécessitant une technicité comme le droit international privé de la famille, la liquidation des régimes matrimoniaux et de tous les patrimoines des couples séparés, le régime de l’administration légale, l’ordonnance de protection ou encore la prestation compensatoire et les pensions alimentaires », détaille Sonia Desages, coordonnatrice de formation à l’ENM.

« Ce mois à l’École est l’occasion de présenter les outils dont les juges aux affaires familiales disposent pour essayer de prendre les décisions les plus adaptées aux situations auxquelles ils sont confrontés », confie Anne Mure. Marc Juston, magistrat honoraire spécialiste de la médiation familiale, est ainsi intervenu devant les auditeurs de justice de la promotion 2014 sur ce thème : « Parmi les nombreux outils du juge, la médiation familiale est particulièrement importante puisqu’elle doit amener les personnes à essayer de rétablir un dialogue, à pacifier leur séparation et à trouver des solutions pour leur enfant par elles-mêmes, et non pas par une décision du juge », a-t-il affirmé. Et d’ajouter : « Pour la paix familiale et la paix sociale, il me semble essentiel que les juges des affaires familiales réfléchissent avec les différents acteurs judiciaires - avocats, médiateurs familiaux, enquêteurs sociaux, psychiatres, psychologues, etc. - sur les conséquences des séparations pour les enfants. Il est en effet important, dans une fonction solitaire, de rétablir une forme de collégialité – une collégialité partenariale –, même si la décision appartient au juge. » La thématique des conséquences de la séparation pour les enfants a été abordée en parallèle par un psychologue auprès des futurs juges et juges des enfants au cours d’une séquence commune.

Les élèves magistrats ont aussi été sensibilisés aux missions du point rencontre de Bordeaux, lieu neutre s'adressant aux personnes pour lesquelles l'exercice d'un droit de visite est interrompu, difficile ou trop conflictuel et où des professionnels assurent l'accueil, l'accompagnement et le suivi des reprises de contact.

Une journée d’ateliers pratiques était également dédiée aux relations entre les juges aux affaires familiales et les juges des enfants : elle a notamment permis d’aborder les questions procédurales comme les limites de compétences.

Enfin, « les séquences sur la gestion de cabinet intéressent énormément les auditeurs de justice car, en tant que juge aux affaires familiales ou juge des tutelles, ils vont devoir en gérer un dès leur premier poste. Nous essayons de répondre à leurs interrogations : comment je gère ma pile de dossiers ? Comment je m’organise ? Quelles sont mes priorités ? Qui sont mes partenaires ? À qui je m’adresse ?, etc. », explique Sonia Desages.

Connaître les points clés de la réforme du droit des contrats
Parmi les enseignements de la préparation aux premières fonctions figure aussi la présentation des réformes juridiques en cours. Les futurs juges TGI ont ainsi assisté à une conférence de Denis Mazeaud, professeur de droit privé à l’université Paris II Panthéon-Assas, sur la réforme du droit des contrats qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

Lire aussi : l’article sur la spécialisation des juges placés auprès du premier président, qui peuvent notamment exercer la fonction de juge au sein d’un tribunal de grande instance.