Prix de la Fondation Scelles : quatrième concours de réquisitoires à l’ENM
Publié le 04 mai 2017

Comme chaque année depuis 2013, le concours de la Fondation Scelles invite des futurs substituts du procureur de la République de l’École nationale de la magistrature à requérir autour d’un même cas. Cette quatrième édition, qui s’est tenue ce mercredi 3 mai, est dédiée à « l’effectivité de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ».
La loi du 13 avril 2016 au cœur des débats

Parmi les quatre-vingt-neuf futurs magistrats-parquetiers de la promotion 2015, six ont décidé de participer au concours.

« La prostitution est un vrai débat de société avec de nombreux points de vue dont on ne parle pas forcément », lance Alexia Cussac, candidate de la promotion 2015 et futur substitut du procureur de la République. « Pour moi, ce concours était un moyen de travailler sur la question, de me renseigner sur le sujet et d’acquérir des éléments concrets qui me seront utiles dans mes futures fonctions de parquetier. »

Il en est de même pour Alice Gardair, auditrice de justice de la promotion 2015, qui dit avoir été « séduite aussi bien par le thème de la prostitution que par la liberté de l’exercice ».

En effet, il s’agit pour les six futurs substituts du procureur de requérir, dans une mise en scène quasi-réelle et sous le regard des autres élèves magistrats, contre le ou les prévenus du chef de proxénétisme du cas fictif de Sonia, étrangère en situation irrégulière exploitée sexuellement par son cousin.

Un exercice d’entraînement aux réquisitions pour les futurs substituts du procureur

« L’idée est à la fois de requérir sur le dossier et également d’appuyer sur le préjudice qu’a subi la victime, ce qu’apporte la loi du 13 avril 2016 par rapport aux victimes, leur protection et leur accompagnement. Pour le proxénétisme aggravé, ce qui est important, c’est ce que l’on retient comme circonstances aggravantes, puis quelle peine on propose. […] Pour le concours, on requiert au pupitre du grand amphithéâtre de l’ENM et l’exercice est filmé. On dispose de dix minutes pour développer le sujet qui nous a été donné », détaille Amélie Djaoudo, candidate.

« J’ai pris connaissance de la loi du 13 avril 2016 qui apporte des changements en matière de pénalisation des clients et de protection des prostituées. J’ai essayé de distiller dans mes réquisitions les dispositions de cette loi et de mettre en valeur ses avancées principales. Je suis vraiment partie du cas pratique pour me mettre dans la peau de cette fameuse Sonia. Enfin, je me suis filmée pour tenir mes réquisitions en dix minutes », conclut Alice Gardair.

Un premier prix - celui d’un jury composé de professionnels de la discipline concernée, de personnalités du monde politique, de représentants du monde associatif, de chercheurs et des sept lauréats de l’année précédente - récompensera un auditeur de justice à hauteur de 1 500€. Le vote aura lieu à la fin du mois de mai.

Un second prix - celui du public - récompensera pour sa part un élève magistrat à hauteur de 500 €. Les vidéos des différents compétiteurs seront mises en lignes sur le site internet de la fondation Scelles. Les internautes disposeront alors de quinze jours, début juin, pour leur apporter leurs suffrages.