Formation initiale des CPH : publication du décret d’application
Publié le 12 mai 2017

En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le décret n° 2017-684 relatif à la formation des conseillers prud'hommes (CPH) a été publié le vendredi 28 avril 2017. Il confie officiellement à l’École nationale de la magistrature l’organisation de la formation initiale obligatoire des CPH nouvellement désignés.

Depuis une quinzaine d’années, l’ENM forme aux côtés des magistrats professionnels les juges de proximité, les juges consulaires et certains collaborateurs de justice. Une mission d’envergure qui, dès 2009, entraîne la création du département des formations professionnelles spécialisées (DFPS). Fort de son expérience et de son savoir-faire en matière de formation des juges non-professionnels, le DFPS, renforcé en janvier dernier par l’arrivée d’une équipe dédiée à la formation des CPH, a conçu un parcours adapté à ce nouveau public. Associant trois jours d’enseignements dispensés à distance (e-formation) et deux journées continues d’ateliers en régions (formation dite « en présentiel »), il sera suivi dès 2018 par les nouveaux conseillers prud’hommes. Estimés à environ 10 000, ils seront désignés au plus tard le 31 décembre 2017. Conformément à l’arrêté conjoint également paru le 28 avril, le programme de formation permettra aux conseillers formés d’acquérir un socle commun de connaissances procédurales, de techniques et de méthodologies utiles à l’exercice de leur fonction.

Pour en savoir plus sur les objectifs, les modalités, le contenu et le calendrier de la formation, consulter la plaquette de présentation de la formation initiale des conseillers prud'hommes.