ENM: Déclaration sur l’efficacité de la justice pénale internationale

En octobre dernier, les représentants des cours et tribunaux pénaux internationaux ont œuvré ensemble à la Déclaration de Paris sur l’efficacité de la justice pénale internationale. Celle-ci formalise des recommandations en matière de prévisibilité, de célérité et de gouvernance applicables quel que soit le système juridique de référence.

Cette Déclaration est issue des travaux menés le 16 octobre 2017, à l’ENM Paris, dédiés à l’efficacité de la justice pénale internationale. Après une journée d’ateliers consacrés à la célérité, l’efficacité et la gouvernance des juridictions pénales internationales, les représentants des cours et tribunaux pénaux internationaux ont arrêté 31 propositions énoncées dans le document désormais de référence qu’est la "Déclaration de Paris sur l’efficacité de la justice pénale internationale".

Fruit d’un consensus, ces 31 recommandations, peuvent en effet s’appliquer quel que soit le système juridique envisagé, de Common law ou de civil law, ce pluralisme étant un impératif et un gage de leur pertinence. « Elles cherchent à répondre aux objectifs, attendus de tous, que sont la recherche d’une plus grande rapidité et de plus d’efficacité dans la conduite des procédures, la nécessité de dégager des règles et des pratiques de bonne gouvernance et ainsi à renforcer l’efficacité et la crédibilité des cours et des tribunaux pénaux internationaux » expliquent d’une seule voix Bruno Cotte, ancien Président de chambre de jugement à la Cour pénale internationale, et Olivier Leurent, Directeur de l’ENM et ancien président de cour d’assises, qui ont tous deux participé aux travaux du 16 octobre dernier.

Cette réflexion commune est un sujet cher à Bruno Cotte et à Olivier Leurent, qui ont présidé respectivement, en 2014, le procès de Germain Katanga à la Cour Pénale Internationale et celui de Pascal Simbikangwa devant la cour d’assises de Paris. En effet, les deux magistrats avaient alors dégagé en 2015, à partir de leurs expériences, des pistes de réflexions susceptibles d’améliorer le déroulement des procès pour crime contre l’Humanité.

Lire : Regards croisés sur les procès de Germain Katanga et de Pascal Simbikangwa - Entretien avec les juges Bruno Cotte et Olivier Leurent

Genèse

Alors qu’une réflexion était ainsi déjà engagée au sein des juridictions et des Etats sur son efficience, l’ENM a proposé une approche commune aux praticiens de la justice pénale internationale pour tenter de répondre, le plus souvent à droit constant, à ces préoccupations.

Ont participé aux travaux les président(e)s et juges des quatre juridictions pénales internationales que sont la Cour pénale internationale, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, les Chambres spécialisées pour le Kosovo et le Tribunal spécial pour le Liban, des représentants des Nations Unies, l’ancien Président des Chambres africaines Extraordinaires à Dakar et la Cheffe du Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie.

Cette déclaration intervient alors que seront célébrés cette année les 20 ans du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale et les 70 ans de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Elle est portée par les magistrats dans un contexte où l’action de la justice pénale internationale fait l’objet de critiques tant sur son coût que sur son efficacité et sa lenteur. La Déclaration est ainsi une réponse apportée par les juges eux-mêmes en témoignage de leur engagement pour faire avancer ce débat. Lieu d’émulation, l’ENM était heureuse de porter cette réflexion de praticiens, dont les Etats parties pourraient se saisir.

L’affirmation du droit à la formation continue

« Promouvoir la formation continue des juges et de leurs collaborateurs juridiques, notamment par le biais de partenariats avec les organes nationaux de formation des magistrats » : telle est la recommandation 31 de la Déclaration de Paris. Véritable levier pour une gouvernance efficace, la formation continue est reconnue comme une nécessité pour les magistrats, professionnels ou non, qui ont vocation à exercer dans ce type de juridictions.

Cet article s’inscrit dans la lignée d’autres textes majeurs formalisant des standards dans le domaine de la justice, tels que la Déclaration des principes de la formation judiciaire 1, les principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire 2, le Statut universel du juge 3 ou la Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable 4. « Pure norme de soft law, elle tend à guider et conseiller, sans poser d’obligation juridique, avec la légitimité de son adoption à l’unanimité par les présidents et des juges de ces cours et tribunaux » souligne Benoît Chamouard, chef du Département international de l’ENM.

Aussi, l’ENM souhaite-t-elle s’associer pleinement à la mise en œuvre de cette Déclaration de Paris. D’ores et déjà, elle a conçu et coordonné une formation inédite pour les magistrats de la Cour pénale spéciale de République centrafricaine (CPS) en décembre dernier au Maroc.

Consulter la Déclaration de Paris en anglais, en français.

1 Adoptée le 8 novembre 2017 par l’Organisation internationale des instituts de formation judiciaire.
2 Adoptés les 25 et 26 novembre 2002 par le Groupe judiciaire pour le renforcement de l’intégrité judiciaire.
2 Texte de l’Union internationale des magistrats, adopté le 17 novembre 1999 et mis à jour le 14 novembre 2017
4 Organisation internationale du travail, 29 novembre 1985.