La formation des conciliateurs de justice désormais obligatoire

Suite au décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 venant modifier le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice, la formation initiale et continue de ces auxiliaires assermentés et bénévoles devient obligatoire. Le rôle de l’ENM, comme établissement formateur de ce public depuis plus de 10 ans, se trouve ainsi renforcé.

Formations des conciliateurs de justice
Formations des conciliateurs de justice

Obligation de formation initiale et continue

Le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 ayant fixé pour la première fois le statut et la fonction des conciliateurs de justice a été ainsi modifié par le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018, rendant désormais la formation initiale et continue de ce public obligatoire. L’article 3-1 alinéa 1 de ce nouveau décret dispose que « Le conciliateur de justice suit une journée de formation initiale au cours de la première année suivant sa nomination. Il suit une journée de formation continue au cours de la période de trois ans suivant chaque reconduction dans ses fonctions ».

Par ailleurs, le conciliateur nouvellement nommé l’est « pour un an de manière probatoire. Durant cette première année, le conciliateur doit suivre la formation initiale d’un jour prévue. À défaut, le premier président de la cour d’appel dont il ressort peut ne pas le nommer pour un premier mandat de trois ans », explique Stéphane Nafir-Gouillon, magistrat coordonnateur de formation au département des formations professionnelles spécialisées (DFPS) de l’ENM.

La confirmation de l’ENM dans son rôle d’organisme de formation des conciliateurs de justice

Le décret du 29 octobre 2018 prévoit que « La formation initiale et la formation continue des conciliateurs de justice sont organisées par l'École nationale de la magistrature ». En conséquence, le DFPS en charge de la formation des conciliateurs depuis plus de 10 ans maintenant, a développé son offre allant « jusqu’à 110 sessions de formation pour l’année 2019 destinées à être dispensées principalement au niveau régional mais aussi au niveau national », indique Stéphane Nafir-Gouillon.

Ces sessions de formation sont animées par des formateurs qui exercent la fonction de conciliateur de justice depuis plusieurs années. Ces derniers sont préalablement formés par l’ENM à une pédagogie active privilégiant la mise en situation et les interactions entre eux-mêmes et les participants.

Thématiques abordées pour la formation initiale et continue

S’agissant de la formation initiale, le module intitulé « Initiation à la fonction de conciliateur de justice » est mis en place afin d’accompagner le conciliateur nouvellement désigné dans l’exercice de sa fonction. Il permet à celui-ci de se situer dans l’organisation judiciaire, d’avoir une vue d’ensemble sur sa fonction (statut, devoirs, déontologie, obligations, compétences…), de s’approprier des techniques de communication mais aussi d’approfondir ses compétences quant aux principes et techniques de rédaction d’un constat d’accord.

Les modules de la formation continue abordent quant à eux des thématiques, telles que les baux d’habitation, la consommation, la propriété, les troubles du voisinage… enseignées sous forme d’exercices, de savoirs, de partages d’expériences et de mises en situation, afin que les conciliateurs de justice puissent s’approprier la pratique quotidienne de leur fonction.