Jacques Toubon, Défenseur des droits, rencontre les élèves magistrats

Comment garantir le respect des droits fondamentaux et des libertés dans le contexte du renforcement de la lutte contre le terrorisme ? Comment éviter les discriminations en milieu professionnel, au moment de l’accès à un logement, de l’accès aux soins, à l’école ? Quelle protection pour les mineurs non accompagnés ?... De nombreuses questions traitées par le Défenseur des droits sont en relation directe avec celles auxquelles sont confrontés les magistrats. C’est pourquoi Jacques Toubon, Défenseur des droits, était invité à l’ENM le 25 septembre dernier, pour présenter aux élèves magistrats de la promotion 2019 les missions et moyens d’action de son institution. Interview.

Pourquoi êtes-vous venu, en qualité de Défenseur des droits, rencontrer les élèves magistrats de la promotion 2019 ?

« L’autorité judiciaire et le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante de rang constitutionnel, ont à mon sens tout intérêt à travailler en bonne coopération pour poursuivre des objectifs qui sont ceux de la justice républicaine comme ceux du Défenseur des droits : atteindre l’égalité, protéger les libertés et de manière générale permettre l’accès au droit, ce qui est aujourd’hui un des gages essentiels de cohésion sociale.

Le Défenseur des droits – institution – a ainsi beaucoup de relations avec la justice et les magistrats. C’est pourquoi il me paraît important que les futurs magistrats connaissent bien la technique de ces relations.

Jusqu’ici, nous avions uniquement développé avec l’École une participation du Défenseur des droits à la formation continue des magistrats (avec des nouveautés en 2020 : Le Défenseur des droits : pôle justice et libertés et Pôle déontologie de la sécurité). C’est donc la première fois que le Défenseur des droits lui-même vient participer, à l’ENM, à la formation initiale d’une promotion d’auditeurs de justice dans le cadre de la nouvelle convention de partenariat signée avec l’École en juillet 2018, et je crois que c’est important pour leur future prise de poste. »

Concrètement, comment se déroulent les interactions entre les magistrats et le Défenseur des droits et dans quels domaines ?

« Notre statut prévoit que nous pouvons donner des avis au parquet et de nombreuses fois des procureurs nous ont en effet demandé des avis. Nous avons aussi la possibilité de déposer des observations devant les juridictions lorsqu’elles sont saisies parallèlement : nous l’avons fait 120 fois l’an passé et ces observations sont très utiles pour les magistrats, que ce soit un conseil des prud’hommes, la Cour de cassation ou la Cour européenne des droits de l’homme...

Les interactions avec les magistrats passent aussi par le fait que, par exemple, selon l’article 23 de notre loi organique, lorsque nous sommes saisis d’une réclamation pour laquelle il y a déjà une procédure judiciaire – que ce soit une enquête préliminaire, une flagrance ou une information judiciaire ouverte –, nous devons impérativement, avant de commencer notre travail d’instruction de la réclamation, demander l’autorisation d’instruire soit au parquet soit au juge d’instruction saisi. Les magistrats transmettent les éléments de leur dossier au Défenseur des droits, qui peut en disposer puisque le secret de l’instruction ne lui est pas opposable, mais naturellement sous le sceau de la confidentialité absolue puisque nos agents sont assermentés.

En matière de discriminations notamment, il est très important que l’expertise que le Défenseur des droits a acquise depuis longtemps – puisque nous sommes le successeur de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) – puisse être mise à la disposition des juges, notamment dans toutes les questions de discriminations selon l’origine, selon le sexe, l’orientation sexuelle, les discriminations qui frappent les jeunes à l’embauche ou les femmes qui reviennent de congés maternité…

Les futurs juges des enfants pourront également voir arriver le Défenseur des droits parce que, au titre de l’aide sociale à l’enfance, de la protection de l’enfance et donc des droits de l’enfant, nous allons intervenir. Nous ne mettrons pas en cause les décisions du juge des enfants qui sont souveraines, nous n’avons aucun pouvoir en la matière, mais nous allons par exemple nous appesantir sur les raisons pour lesquelles telle ou telle décision d’assistance éducative prise par un juge des enfants n’est pas appliquée un an ou 18 mois plus tard, ou bien nous allons regarder les procédures dans lesquelles les convocations des enfants en danger sont faites 6 à 8 mois après du fait de l’encombrement des juridictions. Nous avons une compétence sur ce qui touche à l’organisation du système. »

Domaines de compétences du Défenseur des droits

En savoir plus : www.defenseurdesdroits.fr