Assesseurs pôles sociaux juridictions : une formation obligatoire

Alors que la réforme des juridictions sociales, appelée aussi réforme des pôles sociaux, est entrée en vigueur le 1er janvier dernier, la formation préalable obligatoire des nouveaux assesseurs des tribunaux de grande instance (TGI) et de la cour d’appel d’Amiens est confiée à l’ENM. L’objectif de cette réforme est d’assurer un meilleur accompagnement des assesseurs non professionnels siégeant aux côtés des magistrats.

L’ENM formera les nouveaux assesseurs des juridictions

Afin de pouvoir siéger au sein des juridictions (pôles sociaux des tribunaux de grande instance et cour d’appel d’Amiens), les nouveaux assesseurs doivent dorénavant suivre une formation préalable, dispensée par l’Ecole nationale de la magistrature.  Cette réforme s'inscrit dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux de grande instance assistent le magistrat professionnel pour juger les affaires sociales au sein des TGI désignés. Quant aux assesseurs de la formation de jugement de la cour d'appel d'Amiens, ils sont compétents en matière de contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Chaque formation pour juger est composée d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs non professionnels représentant, l’un, les salariés, l’autre, les employeurs et travailleurs indépendants.

Selon le décret n°2019-185 du 12 mars 2019 qui vient d’être publié, la formation des assesseurs des pôles sociaux est « commune aux assesseurs représentant les travailleurs salariés et à ceux représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ».
Comme le dispose le décret du 12 mars, « Tout assesseur qui n’a jamais exercé de mandat ne peut siéger que s’il justifie avoir suivi une formation initiale ». Cette formation ne peut être validée que par l’Ecole nationale de la magistrature.

une e-formation pour les assesseurs des pôles sociaux

Le département des formations professionnelles spécialisées (DFPS), en lien avec le service e-formation de l’École, a débuté les travaux de conception d’un parcours d’e-formation équivalent à une journée de formation, qui sera disponible prochainement sur la plateforme Internet dédiée. À l’image de la formation offerte aux conseillers prud’hommes, cette e-formation permettra aux assesseurs des pôles sociaux des tribunaux de grande instance de se former à leur rythme et en fonction de leurs besoins grâce à la souplesse et à l’adaptabilité de ce type de formation.
Cette e-formation est construite autour de 4 modules : « organisation judiciaire », « statut et déontologie de l’assesseur », « principes applicables à la procédure devant les juridictions sociales » et « grands principes de la protection sociale ». Ces différentes thématiques seront enseignées sous forme d’activités de type quizz ou mises en situation mais aussi avec des supports vidéos, des fiches, des illustrations jurisprudentielles. A l’issue, les assesseurs bénéficieront d’une documentation synthétisant l’ensemble des savoirs transmis.