La formation des juges consulaires devient obligatoire

La formation initiale et continue des juges consulaires est devenue obligatoire au 1 er novembre 2018. Le décret n°2018-664 du 27 juillet 2018 confie à l’ENM la responsabilité de ces formations. Elle offre ainsi à ces juges non professionnels des juridictions commerciales la possibilité de s’exercer aux techniques professionnelles du juge et de maîtriser les principaux contentieux qui relèvent de leur compétence.

L’obligation de formation concerne les 3470 juges consulaires de France qui exercent leurs fonctions dans les 134 tribunaux de commerce, dans les sept chambres commerciales échevinées des tribunaux de grande instance d’Alsace-Moselle et dans les neuf tribunaux mixtes de commerce d’Outre-Mer.

Huit jours de formation initiale lors du premier mandat

La formation initiale s’adresse aux juges n’ayant jamais exercé de mandat et permet à ces juges consulaires nouvellement élus de s’initier aux fondamentaux de l’acte de juger en matière commerciale. Les juges étant élus en octobre, la formation initiale débute en novembre et se poursuit jusqu’en juin de l’année suivante. Au cours de cette période, les nouveaux juges assistent à huit jours de formation en présentiel. Le juge qui n’a pu assister à l’un des modules, suit ce module lors du cycle de formation initiale suivant. Le juge qui n’a pas suivi les huit jours de formation initiale dans les 20 mois à compter du premier jour du mois suivant son élection est réputé démissionnaire.

Selon le décret du 27 juillet 2018, la formation initiale, « porte notamment sur des enseignements relatifs à l’organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au fonctionnement d’une juridiction, à la déontologie, ainsi qu’à la technique de rédaction des jugements et de tenue d’une audience ».

Dans l’année, environ 450 nouveaux juges bénéficieront de ces enseignements dispensés en six modules, portant sur des thématiques essentielles à leur office soit : l’organisation judicaire et la déontologie, la procédure civile, la rédaction des jugements, le droit des contrats et des obligations, le cautionnement et le droit des entreprises en difficulté.

Ces cessions de formation se déroulent à Paris et en région et sont animées par des binômes de formateurs composés d’un juge consulaire et d’un magistrat.

La pédagogie mise en œuvre par le département des formations professionnelles spécialisées de l'ENM est une pédagogie active, professionnalisante et homogène sur tout le territoire. « C’est important qu’ils se sentent appartenir au service public de la justice, qu’ils appliquent les mêmes règles de droit partout en France », souligne Laurence Arbellot, chef du département des formations professionnelles spécialisées.

Au sein de l’ENM, le département des formations professionnelles spécialisées comprend deux magistrats coordonnateurs de formation en charge des sessions de formation à destination des juges consulaires.

Une offre de formation continue diversifiée

Comme tous les juges, les juges consulaires doivent s’adapter aux évolutions du droit, d’où l’importance de leur formation continue. Les sessions de formation continue proposées par l’ENM couvrent l’ensemble des contentieux traités. Elles se déroulent pendant deux jours au cours d’une année civile à l’ENM à Paris mais aussi en région. Les juges consulaires sont libres de choisir les sessions qui les intéressent parmi la soixantaine de thématiques distinctes disponibles.
Également, pour les juges consulaires souhaitant remplacer une formation théorique par une expérience pratique au titre de leur formation continue, l’ENM propose des stages en cour d’appel et à la Cour de cassation.