Les nouveaux juges des contentieux de la protection formés à l'ENM

Du 13 au 24 janvier, les magistrats récemment nommés à la fonction de juge des contentieux de la protection suivent à l’ENM la partie théorique de la formation qui accompagne leur changement de fonction. Une session qui prend en compte l’actualité juridique et prévoit aussi un volet pratique sous la forme de 2 à 3 semaines de stage en juridiction.

Juge des contentieux de la protection : une nouvelle fonction au sein du tribunal judiciaire

Parmi les mesures prévues par la loi de programmation pour la justice (LPJ), la fusion des anciens tribunaux d’instance et de grande instance en un tribunal judiciaire (TJ) s’accompagne de la création d’une nouvelle fonction, juge des contentieux de la protection. Le domaine de compétence des juges nommés à cette fonction comprend un socle permanent : le surendettement, la protection des personnes vulnérables, les baux d’habitation et le crédit à la consommation. En fonction de l’organisation de la juridiction où ils sont nommés, ils pourront être amenés à occuper d’autres fonctions, comme juge aux affaires familiales ou juge civil du TJ.

Une formation attentive aux évolutions juridiques

La formation aux changements de fonctions, obligatoire chaque fois qu’un magistrat est nommé à une fonction qu’il n’a pas occupée au préalable, permet aux juges et procureurs exerçant dans une juridiction de 1ère ou de 2e instance d’être opérationnels dès leur entrée en fonction.
La session réservée aux juges des contentieux de la protection comprend un volet centré sur les compétences liées aux vulnérabilités économiques et sociales, exclusives à ces magistrats. Le programme prévoit par ailleurs des séances communes avec la session « Siège du tribunal judiciaire », permettant d’aborder des sujets plus larges comme les conséquences institutionnelles de la réforme civile induite par la LPJ et son incidence sur les principes directeurs de la procédure civile. Les juges des contentieux de la protection, de même que les autres magistrats nommés à des fonctions de 1ère instance, suivront également 2 à 3 semaines de stage pratique pour achever de se familiariser avec leur nouvel office.