Formation initiale des juges consulaires d’Outre-mer à l’ENM

Pour la première fois, l’ENM a accueilli à Paris du 13 au 22 mai 2019, 7 nouveaux juges consulaires exerçant en Outre-mer (Fort-de-France, Mamoudzou et Saint-Pierre-de-La-Réunion), dans le cadre de leur formation initiale de 8 jours, obligatoire depuis le 1er novembre 2018. Parmi ces juges consulaires, figurent les premiers juges élus au sein du tribunal mixte de commerce de Mayotte, nouvellement créé.

La formation initiale des juges consulaires adaptée aux spécificités ultra-marines

7 nouveaux juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Fort-de-France, de Mamoudzou et de Saint-Pierre-de-La-Réunion, ont suivi leur formation initiale obligatoire au sein des locaux parisiens de l’ENM, du 13 au 22 mai derniers. La formation dispensée à ces juges consulaires a été adaptée afin de prendre en compte les spécificités de ces tribunaux d’Outre-mer.

Une première des spécificités est l’échevinage. En effet, chaque tribunal mixte de commerce est composé de 3 juges élus et est présidé par un magistrat professionnel, à la différence de la métropole où la présidence est assurée par un juge élu.

Une deuxième spécificité tient au fait que dans certains tribunaux mixtes de commerce d’Outre-mer, les juges ont vocation à exercer des fonctions de juge commissaire en matière de procédures collectives dès leur premier mandat, contrairement aux juges consulaires de France métropolitaine qui ne peuvent exercer ces fonctions qu’à partir de leur deuxième mandat.

6 modules de formation dont 2 spécifiques aux juges consulaires ultra-marins

Ces spécificités d’Outre-mer ont conduit l’ENM à dispenser exclusivement aux juges consulaires ultra-marins 2 modules de formation qui sont : « Le juge commissaire » et « Rencontre avec les praticiens des procédures collectives ».

4 modules communs à la formation des juges consulaires de métropole viennent compléter ces 2 modules. Leurs thématiques portent sur : l’organisation judiciaire et à la déontologie, la procédure civile, la rédaction des jugements et le droit des entreprises en difficulté.

Un binôme de formateurs

À l’instar de la formation initiale des juges consulaires de métropole, celle des juges consulaires d’Outre-mer a été co-animée par des binômes de formateurs : un formateur magistrat professionnel et un formateur juge consulaire.

Ce binôme « permet de compléter les propos de chacun. Ils connaissent bien les particularités de notre territoire, ce qui leur permet de partager avec nous leur vécu et leur expérience. C’est n’est pas que théorique, ils nous offrent des solutions pratiques adaptées aux conditions dans lesquelles on est amené à exercer », affirme Farrah Hafidou, nouvelle juge consulaire à Mayotte.

Une audience à la chambre commerciale de la cour d’appel de Paris

Dans le cadre de cette formation initiale, les juges consulaires d’Outre-mer ont aussi eu l’occasion d’assister à une audience d’une chambre commerciale de la cour d’appel de Paris et ainsi, d’échanger avec des magistrats professionnels pour cerner efficacement les problématiques procédurales et de fond qui peuvent se poser en matière commerciale. Cette rencontre leur a aussi permis de mieux connaître le fonctionnement des juridictions d’appel, au contrôle desquelles, comme tous les juges de première instance, leurs décisions seront soumises.

Les juges consulaires ultra-marins ont également rencontré des représentants des professions partenaires des juridictions commerciales au cours de leur formation, notamment : Christophe Thevenot, président du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) et Sophie Jonval, présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC).