Le directeur de l’ENM, Jean-François Thony a été auditionné, le 29 octobre dernier, par messieurs les députés Houillon et Vallini en charge de la commission d’enquête Outreau.
La volonté de l’Assemblée Nationale est de vérifier le niveau de suivi du Rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement.
Réactions en 2 temps
Jean-François Thony a expliqué les mesures mises en place par l’Ecole Nationale de la Magistrature suite aux préconisations du rapport portant sur le recrutement et la formation des magistrats. Il a insisté sur la volonté de l’école de répondre rapidement aux attentes mentionnées dans le rapport, mais aussi sur la nécessité d’une réflexion plus globale afin que recrutement, formation initiale et formation continue forment un tout cohérent. « Nous avons voulu aller plus loin et remettre à plat les objectifs et les modalités du recrutement et de la formation des magistrats » a-t-il expliqué à messieurs Houillon et Vallini. « D’autres enseignements étaient inscrits en filigrane dans votre rapport. Je pense par exemple à la prise en compte de la dimension humaine des dossiers, à la déontologie des magistrats, ou à la place de la formation continue dans l’évolution de la carrière des magistrats. La réforme de l’ENM, que nous avons mise en chantier, leur fait une large place. »
Mesures recommandées par la commission d’enquête
- La formation commune avec les avocats a été développée dès 2006 afin de créer une culture commune entre magistrats et avocats, de faciliter la compréhension du quotidien de l’autre. Comment ? En multipliant les occasions d’échanges entre ces deux professions : notamment avec l’intégration d’élèves-avocats dans les groupes d’études des auditeurs de justice (ADJ) pendant 6 mois ; avec le recours à des avocats intervenants lors des enseignements dispensés aux ADJ ; avec l’accueil de stagiaires élèves-avocats en juridiction ; avec l’ouverture de sessions de formation continue aux avocats. Ces mesures ont été renforcées en 2007 par la loi organique du 2 mars 2007 qui a intégré dans la formation des ADJ un stage avocat de 6 mois.
- La valorisation des expériences professionnelles antérieures est notamment assurée par la loi organique du 2 mars 2007 qui a porté la possibilité de recruter un tiers de la promotion des ADJ sur titres.
- La formation initiale des auditeurs de justice a davantage mis l’accent sur les enseignements relatifs au recueil de la parole de l’enfant, à l’exercice des droits de la défense, aux principes directeurs du procès pénal et à la maltraitance des mineurs notamment sexuelle. En parallèle, un enseignement en psychologie apporte les éléments théoriques nécessaires pour comprendre une expertise psychologique, son rôle et sa place. Ces thèmes fondamentaux font également l’objet de plusieurs sessions de formation continue.
- La prévention des erreurs judiciaires prend une place croissante à l’ENM. Suite au colloque organisé en 2007 sur ce thème, l’école va créer un nouveau département de la recherche qui procédera notamment à une étude approfondie des dossiers ayant donné lieu à une erreur judiciaire reconnue comme telle afin d’en modéliser les causes et en tirer tous enseignements utiles à la formation initiale et continue des magistrats.
Commission Darrois
Jean-François Thony a également rencontré la commission Darrois, présidée par Jean-Michel Darrois Avocat à la Cour d’Appel de Paris, chargée de réformer la profession d’avocat avec, comme objectif, la création d’une grande profession du droit.
« Avec mon homologue Gérard Nicolay, nous vous proposons de créer une filière « carrières juridiques et judiciaires » communes pendant les études de droit pour ceux qui se destinent à une formation de magistrat, d’avocat ou de notaire, où des enseignements sur des thèmes communs aux trois professions, comme la déontologie, pourraient être enseignés. » a défendu le directeur de l’ENM.
La commission DARROIS est notamment chargée de faire propositions innovantes sur des sujets aussi divers que le périmètre de cette « grande profession du droit », la formation ou l’aide juridictionnelle.
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Rapport au nom de la commission d'enquête Outreau
Commission Darrois
