Je travaille dans la fonction publique

Plusieurs options s’offrent aux agents publics envisageant une reconversion dans la magistrature. Les recrutements s’effectuent sur concours ou dossier, en fonction des profils des candidats, de la durée de formation souhaitée et des fonctions auxquelles ils souhaitent accéder à la sortie de l’ENM.

1. Passer un concours pour accéder à une formation de 31 mois

2. Candidater sur dossier pour accéder à la formation de 31 mois

3. Candidater sur dossier pour accéder à une formation de 12 mois

4. Passer un concours pour accéder à une formation de 7 à 9 mois

Formation de 31 mois en qualité d’auditeur de justice

Les agents publics souhaitant intégrer l’ENM en qualité d’auditeur de justice pour y suivre une formation initiale de 31 mois au métier de magistrat peuvent être recrutés en passant un concours ou sur dossier.

Passer le 2e concours

2e concours : l’essentiel

  • Formation probatoire et rémunérée (prise en compte de l’ancienneté) de 31 mois
  • Être âgé au plus de 48 ans et 5 mois
  • Avoir exercé au moins 4 ans dans la fonction publique

Conditions d’accès au 2e concours de l’ENM

Être agent public

Être fonctionnaire ou agent de l'État ou d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou de la fonction publique hospitalière ;

4 années de services publics
Justifier de 4 années de services publics au 1er janvier de l’année du concours;
Être âgé de 48 ans et 5 mois au plus au 1er janvier de l'année du concours
Des dérogations sont fixées par diverses dispositions législatives ou réglementaires limitant un certain nombre de situations dans lesquelles les candidats au 2e concours peuvent bénéficier de l'inopposabilité de la limite d'âge ;
Être de nationalité française ;

Le concours d'accès à l'École nationale de la magistrature n'est ouvert qu'aux citoyens français

Être de bonne moralité et jouir de ses droits civiques ;
Une particulière attention est apportée à cette condition eu égard à la nature des fonctions ayant vocation à être exercées par les candidats admis à l’issue des épreuves des concours.
Outre la consultation du casier judiciaire, les candidats sont soumis à une enquête approfondie, notamment au moyen de la consultation des fichiers automatisés de données personnelles (articles L.114-1, L.234-1, L 234-2, R114-1, R114-2 et R 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale).
Dès lors qu’ils sont avérés, des faits contraires à la condition de bonne moralité, commis par le candidat, même s’ils n’ont pas été suivis de poursuites, peuvent donner lieu à une décision écartant la candidature sur ce fondement.
Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
(article 16  5° de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée)
L’admission à l’École est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Ces examens sont pratiqués avant l’entrée à l’École sous le contrôle d’un médecin agréé par l’administration.

Épreuves et programmes

Le 2e concours est composé de 4 épreuves d’admissibilité, puis de 4 épreuves d’admission (dont 1 facultative).

Le 2e concours en chiffres

  • Les candidats peuvent se présenter au maximum 3 fois au 2e concours d’accès à l’ENM. Seule la présence physique à au moins une épreuve est comptabilisée, et non le simple dépôt d’un dossier.
  • Le nombre de places offertes au concours est déterminé annuellement par le ministère de la Justice.
POSTES OFFERTS 2019 2018 2017
Aux 3 concours 250 250 280
Au 2e concours 45 45 51

Candidater sur dossier (art. 18-1)

Recrutement au titre de l’article 18-1 : l’essentiel

  • Formation probatoire et rémunérée (prise en compte de l’ancienneté) de 31 mois
  • Avoir entre 31 et 40 ans
  • Être titulaire d’un diplôme de niveau bac +4 dans un domaine juridique
  • Justifier de 4 années dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifiant pour l’exercice des fonctions judiciaires.

Conditions des recrutements au titre de l’article 18-1

Les recrutements hors concours sont gérés par la Direction des services judiciaires (DSJ) et non par l’ENM.
Contact : 18-1.dsj-rhm2@justice.gouv.fr

Pour en savoir plus : Devenir magistrat sans passer de concours

Les recrutements au titre de l’article 18-1 en chiffres

  Promotion 2020 Promotion 2019 Promotion 2018
Nombre d'élèves magistrats recrutés
au titre de l’article 18-1
/ nombre d'auditeurs de justice
46 sur 294 59 sur 309 71 sur 350

Quelle formation à l’ENM ?

Le 2e concours et le recrutement sur dossier au titre de l’article 18-1 de l’ordonnance statutaire permettent d’accéder, en qualité d’auditeur de justice, à une formation de 31 mois. Cette dernière ne forme pas au droit, mais au métier de magistrat – et aux techniques professionnelles qu’il nécessite – grâce à :

Pendant près de 13 mois de stage en juridiction, les auditeurs de justice prennent, dès le premier jour, des décisions sous la responsabilité d’un maître de stage.
Les lieux de stage sont proposés par l’École.

La formation est probatoire : les élèves magistrats sont évalués tant pendant la période d’études que durant leur stage de plein exercice dans un tribunal. Ils doivent être déclarés aptes à exercer le métier de magistrat pour débuter une spécialisation de près de 4 mois  dans la fonction choisie (cf. ci-dessous).

La formation est rémunérée (Cf. : grille indiciaire des magistrats hors indemnités).

Quelles fonctions dans la magistrature ?

À l’issue de leur formation de 31 mois, les auditeurs de justice peuvent accéder, dès leur premier poste, aux fonctions de juge, juge des enfants, juge de l’application des peines, juge d’instruction, juge des contentieux de la protection et substitut du procureur.

Ils pourront ensuite exercer d’autres fonctions au cours de leur carrière.

Formation de 12 mois en qualité de candidat à l’intégration directe

Les élèves magistrats recrutés sur dossier au titre des articles 22 et 23 suivent une formation de 12 mois en qualité de candidats à l’intégration directe.

Candidater sur dossier (art. 22 et 23)

Recrutement au titre des articles 22 et 23 : l’essentiel

  • Formation probatoire et rémunérée (prise en compte de l’ancienneté) de 12 mois
  • Avoir 35 ans au moins
  • Être titulaire d’un diplôme de niveau bac +4 (sauf directeurs de greffe et fonctionnaires de catégorie A du ministère de la Justice depuis 7 ans pour le 2nd grade)
  • Justifier d’au moins 7 années (2nd grade) ou 15 années (1er grade) d’exercice professionnel qualifiant particulièrement pour des fonctions judiciaires.

Conditions des recrutements au titre des articles 22 et 23

Les recrutements hors concours sont gérés par la Direction des services judiciaires (DSJ) et non par l’ENM. Contact : recrutements.dsj-rhm2@justice.gouv.fr

Pour en savoir plus : Devenir magistrat sans passer de concours

Les recrutements au titre des articles 22 et 23 en chiffres

  Promotion 2020 Promotion 2019 Promotion 2018
Nombre de candidats à l'intégration directe
formés à l'ENM
43 43 73

Quelle formation à l’ENM ?

La formation des candidats à l’intégration directe ne forme pas au droit, mais au métier de magistrat – et aux techniques professionnelles qu’il nécessite – grâce à :

  • 1 mois d‘enseignements pratiques à l’ENM (échanges avec des magistrats, simulations d’audiences, mises en situation…) ;
  • 11 mois de stage dans des tribunaux pendant lesquels les candidats à l’intégration directe prennent, dès le 1er jour, des décisions sous la responsabilité d’un maître de stage.

La formation est probatoire : les élèves magistrats sont évalués durant leur stage de plein exercice dans un tribunal de 6 mois. Ils doivent être déclarés aptes à exercer le métier de magistrat (lire le paragraphe « évaluation probatoire ») pour débuter une spécialisation de 5 mois dans la fonction choisie (cf. ci-dessous).
La formation est rémunérée.

Quelles fonctions dans la magistrature ?

À l’issue de leur formation, les candidats à l’intégration directe au 2nd grade peuvent accéder aux fonctions de substitut du procureur, juge, juge d’instruction, juge de l’application des peines, juge des enfants et juge du contentieux de la protection.

Les candidats au 1er grade peuvent pour leur part devenir vice-procureur, vice-président ou vice-président spécialisé notamment chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention.

Formation de 7 à 9 mois en qualité de stagiaire

Les concours complémentaires ne sont pas ouverts de façon systématique tous les ans : ces dernières années, les postes offerts ne concernaient que le 2nd grade.
Les lauréats des concours complémentaires de l’ENM suivent une formation de 7 à 9 mois en qualité de stagiaires.

Passer les concours complémentaires de l’ENM

Concours complémentaires : l’essentiel

  • Formation probatoire et rémunérée (prise en compte de l’ancienneté) de 7 à 9 mois (à l’appréciation du jury)
  • Être âgé de 35 ans au moins (2nd grade) et de 50 ans au moins (1er grade)
  • Être titulaire d’un diplôme de niveau bac +4
  • Justifier d’au moins 7 ans (2nd grade) ou 15 ans (1er grade) d’activité dans les domaines juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.

Concours complémentaire

Pas de concours ouvert actuellement

Conditions d’accès aux concours complémentaires de l’ENM

Être âgé de + de 35 ans pour le 2nd grade ou de + de 50 ans pour le 1er grade

2nd grade

  • Le concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats âgés de 35 ans au moins au 1er janvier de l'année du concours qui justifient d'au moins sept ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.

1er grade

  • Le concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats âgés de 50 ans au moins au 1er janvier de l'année du concours qui justifient d'au moins quinze ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Être titulaire d'un bac+4 (ou équivalent)
  • Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente.
Être de nationalité française
  • L'accès aux concours complémentaires de l'École nationale de la magistrature n'est ouvert qu'aux citoyens français
Être de bonne moralité et jouir de ses droits civiques
Une particulière attention est apportée à cette condition eu égard à la nature des fonctions ayant vocation à être exercées par les candidats admis à l’issue des épreuves des concours.
Outre la consultation du casier judiciaire, les candidats sont soumis à une enquête approfondie, notamment au moyen de la consultation des fichiers automatisés de données personnelles (articles L.114-1, L.234-1, L 234-2, R114-1, R114-2 et R 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale).
Dès lors qu’ils sont avérés, des faits contraires à la condition de bonne moralité, commis par le candidat, même s’ils n’ont pas été suivis de poursuites, peuvent donner lieu à une décision écartant la candidature sur ce fondement.
Remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
(article 16  5° de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée)
L’admission à l’École est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Ces examens sont pratiqués avant l’entrée à l’École sous le contrôle d’un médecin agréé par l’administration.
Possibilité de passer 3 fois le concours
  • Les candidats peuvent se présenter au maximum 3 fois aux concours complémentaires de l’ENM, pour les deux grades confondus. Seule la présence physique à au moins une épreuve est comptabilisée, et non le simple dépôt d’un dossier.

Les concours complémentaires en chiffres

Le nombre de places offertes au concours est déterminé par le ministère de la Justice.

POSTES OFFERTS 2019 2018 2017
1er grade 0 0 0
2nd grade 80 80 50

Épreuves et programmes

Les concours complémentaires sont composés :

  • de 3 épreuves d’admissibilité, puis de 2 épreuves d’admission pour le 2nd grade ;
  • de 3 épreuves d’admissibilité, puis de 3 épreuves d’admission pour le 1er grade.

Quelle formation à l’ENM ?

La formation des stagiaires issus des concours complémentaires ne forme pas au droit, mais au métier de magistrat – et aux techniques professionnelles qu’il nécessite – grâce à :

  • 1 mois d‘enseignements pratiques à l’ENM faisant suite à des parcours d’e-formation (échanges avec des magistrats, simulations d’audiences, mises en situation…) ;
  • 6 à 8 mois de stage dans des tribunaux pendant lesquels les stagiaires prennent, dès le 1er jour, des décisions sous la responsabilité d’un maître de stage.

La formation est probatoire : les élèves magistrats sont évalués durant leur stage de plein exercice dans un tribunal de 4 mois. Ils doivent être déclarés aptes à exercer le métier de magistrat (lire le paragraphe « évaluation probatoire ») pour débuter une spécialisation de 2 à 4 mois dans la fonction choisie (cf. ci-dessous).

La formation est rémunérée.

Quelles fonctions dans la magistrature ?

À l’issue de leur formation, les stagiaires issus du concours complémentaire peuvent devenir juge ou substitut du procureur (2nd grade) et vice-président ou vice-procureur (1er grade). Ils ne peuvent en effet pas accéder aux fonctions spécialisées du siège (juge d’instruction, juge des enfants…) dès le premier poste, mais peuvent prétendre à ces fonctions par la suite.