FAQ - Concours complémentaires
Qui compose le jury du concours ?
L'article 3 du décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 précise que les jurys des concours prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 58 sont ainsi composés :

▪ Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de Cassation, président ;
▪ un maître des requêtes au Conseil d'Etat ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
▪ quatre magistrats de l'ordre judiciaire dont au moins un appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire ;
▪ deux professeurs des universités chargés d'un enseignement de droit ;
▪ trois autres personnes choisies en raison de leur compétence juridique.

Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Quelle sera la rémunération pendant la formation et lors de la prise de poste ?
Pendant la formation
Les stagiaires des concours complémentaires perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade dans lequel ils seront classés en application du décret 2001-1099 de 22 novembre 2001, compte non tenu de la durée du stage. Les stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement par leur administration dès le début de leur formation. Les stagiaires ayant la qualité d'agent non titulaire sont mis en congé dans leur administration d'origine.
Les stagiaires percevront le traitement indiciaire afférent au 1er échelon du grade initial de la hiérarchie judiciaire (magistrat du 2e grade) soit l'indice majoré 452. Le traitement afférent à cet indice au 1er mai 2011 est de 2092€ brut par mois soit 1 738,36€ net.
Le pôle indiciaire de la SDRHM étudiera alors la situation professionnelle antérieure de chacun et procédera, le cas échéant, à un reclassement indiciaire qui prendra effet à la date du début de la formation.
Les stagiaires bénéficieront en outre comme les auditeurs de justice d'une indemnité de scolarité durant la période de formation à l'École et d'une indemnité de stage durant leur période de stage juridictionnel s'ils effectuent leur stage hors de la commune de leur résidence administrative. Ces indemnités ne sont pas cumulables entre-elles.

Elles s'élèvent :
▪ Pour l'indemnité de stage, de 1 à 4 taux de base par jour selon la durée du stage et la possibilité de prendre les repas dans un restaurant administratif. Le taux journalier de base est de 9,40 €.
▪ Pour l'indemnité de scolarité, de 320,14 € par mois.

À la prise de poste
Le traitement indiciaire ne change pas, mais le régime indemnitaire est celui des magistrats en fonction.
A ce titre, le magistrat perçoit :
▪ Une indemnité forfaitaire mensuelle comprise entre 34 et 39 % du traitement indiciaire selon les fonctions exercées ;
▪ une prime modulable dont le taux moyen est de 9%.

Quelles règles s'appliquent pour le cumul de concours ?
Le nombre de participation est limité à 3.
La participation est comptabilisée à partir du moment où le candidat inscrit s'est effectivement présenté à au moins une épreuve.
Le nombre de participation est pris en considération séparément pour les concours complémentaires et pour les 2e et 3e concours.
Quels sont le contenu et la durée de la formation ?
Une formation théorique sera organisée à l'ENM Bordeaux.
La formation pratique débutera par un stage juridictionnel de 4 mois, suivie, après le choix des postes par un stage complémentaire de deux mois.
Quel est le lieu de la formation ?
ENM Bordeaux puis en juridiction pour le stage.
Y-a-t-il des annales de ce concours disponibles ?
Sont disponibles sur le site de l'ENM les sujets, les rapports du jury et les meilleures copies des concours complémentaires.
Un cumul de rémunération est-il possible pendant la formation ?
Le cumul de rémunération a été remplacé par le cumul d'activités. Celui-ci est strictement encadré par le décret du 2 mai 2007. Il ne peut être permis que par autorisation expresse de la direction de l'École.
L'ancienneté est-elle reprise dans le déroulement de carrière ?
Oui partiellement mais différemment selon l'origine du stagiaire : Fonctionnaire / Catégorie A / Autre.