Juges consulaires

En France, les juges qui statuent en matière commerciale, en première instance, sont des chefs d'entreprise élus par leurs pairs. Ils exercent cette fonction à titre bénévole. Afin d'assurer un service public de la justice commerciale qui répond aux besoins des entreprises et des acteurs de la vie économique, l'École nationale de la magistrature forme ces juges non professionnels tant en formation initiale que continue. L’ENM, acteur de leur formation depuis 2003 en partenariat avec la Conférence générale des juges consulaires de France, est l’unique organisateur de ces formations, comme le prévoit le décret n°2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce. C’est le département des formations professionnelles spécialisées de l’École qui assure leur formation.
La formation initiale et continue des juges consulaires est rendue obligatoire à compter du 1er novembre 2018.

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Objectifs

Confrontés à des contentieux de nature économique d'une grande technicité, les juges consulaires sont tenus comme tout magistrat de connaître le droit qu'ils appliquent et de perfectionner leurs pratiques. Leur formation à l'ENM doit donc leur donner les principes fondamentaux de la justice : office du juge, principes d'impartialité, d'éthique, de déontologie ou encore de respect des procédures. Amenés à rendre la justice au sein des tribunaux de commerce, ils se doivent de maîtriser des techniques juridiques complexes. Les actions de formation initiale et continue leur sont dispensées afin d'assurer leurs missions de manière optimale et d'harmoniser les pratiques professionnelles.

Offres de formations

La formation initiale – 8 jours de formation lors du premier mandat

Obligatoire, la formation initiale concerne les juges nouvellement élus. Composée de 8 modules chacun d'une durée de une journée, elle se déroule chaque année sur des sites régionaux regroupant plusieurs cours d'appel. Elle est dispensée par les équipes de formateurs mixtes, composées de juges consulaires et de juges professionnels. Les juges consulaires doivent avoir achevé leur formation dans les 20 mois suivant leur élection.
 

Télécharger le calendrier de formation initiale 2023 – juges élus en 2022

Télécharger - Formation initiale des Juges consulaires - Sites de formation

 

Les actions de formation continue – 2 jours

Les juges consulaires suivent chaque année 2 jours de formation continue obligatoire. Ils choisissent librement une session parmi celles organisées par l’ENM. L’offre disponible couvre notamment l’ensemble des contentieux traités par les juges consulaires, qu’il s’agisse du contentieux commercial général ou du traitement des difficultés des entreprises.
Proposées par l'ENM, ces actions de formation sont soit totalement dédiées aux juges consulaires, soit également ouvertes aux magistrats professionnels ainsi qu'à d'autres publics. Elles se déroulent à Paris ou en région, de façon délocalisée.
Des stages pratiques validés au titre de la formation continue sont également organisés dans les chambres commerciales des cours d'appel ainsi qu'à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.