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Quelle reforme de l’ecole nationale de la magistrature ?

L’objectif de la réforme est de moderniser l’Ecole et son recrutement au moment où elle fête son cinquantenaire, de l’ouvrir sur la société et sur le monde, et de recruter et former des magistrats capables de prendre davantage en compte la dimension humaine des dossiers.


1) LES RECRUTEMENTS

Les épreuves d’admissibilité mettent l’accent sur l’identification des connaissances juridiques et techniques, et les épreuves d’admission focalisent plus sur la connaissance du candidat et de ses compétences personnelles.

A l’admissibilité, les épreuves juridiques se diversifient: introduction de la procédure civile et de la procédure pénale, de deux nouvelles épreuves de cas pratiques, et d’une épreuve testant les connaissances sur l’organisation de l’Etat, organisation de la justice, les libertés publiques et le droit public.

Les épreuves d’admission permettront porter un regard approfondi sur la personnalité des candidats, avec une épreuve de mise en situation collective, suivie d’un entretien avec le jury permettant de repérer la capacité à acquérir les compétences fondamentales nécessaires à l’exercice des fonctions de magistrat. Des tests de personnalité et d’aptitude complèteront l’information du jury. Ces tests ne sont pas une épreuve en tant que telle et n’est pas éliminatoire. Ils sont un simple élément d’information pour les membres du jury pour mieux repérer la capacité du candidat à exercer les responsabilités du magistrat.

En outre l’élargissement de la composition du jury permettra de favoriser un regard croisé sur les candidats.

La création en janvier 2009 de deux classes préparatoires supplémentaires, après celle créée à Paris en janvier 2008, à Bordeaux et à Douai viendra renforcer la diversité sociale du corps.

2) LA FORMATION INITIALE

La formation initiale passe d’une logique verticale d’apprentissage des techniques des métiers (instance, instruction, jap, etc.) à une logique transversale d’acquisition des compétences fondamentales : éthique et déontologie, culture institutionnelle, entretien judiciaire et communication, prise de décision… Cette approche a pour objectif de former à être magistrat avant d’être juge des enfants ou substitut du procureur

La réforme prévoit une restructuration de l’encadrement pédagogique autour  de «doyens des enseignements », autorité morale reconnue pour chaque grand pôle de formation, d’un corps enseignant permanent composé de « coordonnateurs de formation », d’un nombre plus important d’enseignants associés permettant à l’Ecole de bénéficier de l’expertise de professionnels en activité, et enfin d’un réseau de correspondants renforcé avec la création de coordonnateurs régionaux de formation chargés du suivi des auditeurs et de dynamiser la formation continue déconcentrée.

La formation aux premières fonctions sera renforcée pour doter d’une manière approfondie le jeune magistrat des techniques des premières fonctions.

Est également prévue une réforme de l’évaluation et de l’examen de classement, l’évaluation des progrès de l’auditeur étant séparée de l’évaluation de l’aptitude et du classement. En, outre différentes mesures permettront le repérage et l’accompagnement des auditeurs en difficulté.

3) LA FORMATION CONTINUE

La formation continue a pour objectif de permettre le développement personnel des magistrats, ainsi que le développement de leurs compétences professionnelles et de leur carrière. Sur le plan personnel, elle vise à renforcer l’ouverture d’esprit des magistrats sur des problématiques générales nationales ou internationales. Enfin, la formation continue doit venir en soutien aux projets de carrière de magistrats en leur offrant de développer des compétences dans les domaines où ils souhaitent se spécialiser ou dans le domaine de la gestion des juridictions, pour ceux qui souhaitent exercer des fonctions de chef de juridiction.

Pour atteindre ces objectifs, la réforme prévoit que la formation aux changements de fonction deviendra obligatoire et sera d’une durée de cinq semaines afin d’actualiser, de renforcer les connaissances des techniques des fonctions et de rendre le magistrat plus rapidement opérationnel.

L’Ecole offrira des formations spécialisées diplômantes sur des thèmes tels que la criminalité organisée, le contentieux pénal économique et financier etc. afin de faire des magistrats de véritables experts dans leur domaine.

Les formations seront destinées à accompagner le parcours de carrière des magistrats et à leur permettre de faire valoir des compétences particulières.

4) L’INTERNATIONAL

La réhabilitation des stages extérieurs, dont une partie se fera à l’étranger pour tous les auditeurs, le renforcement des formations en langues étrangères, le développement des programmes d’échange de magistrats, la maîtrise de la dimension internationale de la justice, sont autant d’outils visant à donner à l’auditeur et au magistrat de référence l’espace judiciaire européen comme cadre naturel. Le renforcement du caractère européen et international de la formation se décline dans tous les aspects de la formation, ainsi que dans l’action de l’ENM en matière de coopération internationale, afin qu’elle contribue au rayonnement du savoir-faire juridique et judiciaire français.
 
5) LA RECHERCHE

La création d’un département de la recherche facilitera la collecte du matériau pédagogique recueilli à l’Ecole pendant les formations (séminaires, colloques, conférences, etc.) et de permettre notamment la comparaison des pratiques judiciaires des différents pays européens.


La mise en œuvre de la réforme est prévue pour janvier 2009, dès l’adoption et la publication des textes supports.