Tout usager peut saisir l’ENM par voie électronique pour demander des informations.
Sont considérés comme usagers tout individu à l’exception des agents de l’établissement et des bénéficiaires de formation initiale dispensée par l’ENM.
Ce dispositif est accessible à tous les usagers via le formulaire de contact ci-dessous. Après avoir dûment renseigné les champs et accepté les conditions générales d’utilisation, l’usager peut sélectionner le thème de sa requête et rédiger sa demande. Un accusé d’enregistrement lui est envoyé automatiquement à l’adresse électronique préalablement indiquée.

La saisine par voie électronique ne peut être utilisée dans les cas suivants :
▪ les motifs d’ordre public ou de défense et de sécurité nationale ;
▪ lorsque la présence de l’usager est nécessaire ;
▪ lorsque des motifs de bonne administration l’exigent. Les motifs de bonne administration sont notamment les demandes s’inscrivant dans une procédure d’accès au corps judiciaire par la voie des concours d’accès à l’ENM et des concours de recrutement de magistrat du premier et second grade de la hiérarchie judiciaire.
▪ lorsque la production obligatoire d’un document original empêche sa dématérialisation.

Formulaire de contact
Particulier
Association
Professionnel
Demande
Les fichiers doivent peser moins de 2 Mo.
Extensions autorisées : jpg jpeg png txt pdf doc docx odt.
Les informations collectées par l'Ecole nationale de la magistrature auprès de vous font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité la réponse aux saisines par voie électronique. Ces informations sont à destination exclusive de l’ENM. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier au correspondant informatique et libertés de l’ENM à l’adresse postale : Ecole nationale de la magistrature, 10 rue des Frères Bonie 33080 Bordeaux Cedex, ou par voie électronique : dpo.enm@justice.fr. Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement à aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.