Coopération judiciaire et insolvabilité transfrontalière en UE

L’École nationale de la magistrature, en partenariat avec des instituts de formation judiciaire européens et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires français, a tenu les 6 et 7 février derniers, à Paris, un séminaire sur « Les procédures d'insolvabilité transnationales dans l'Union européenne ». Il a réuni 70 juges et praticiens de l’insolvabilité, français et étrangers.

Alors que le règlement applicable aux procédures d’insolvabilité mis en place le 29 mai 2000 (règlement CE n° 1346/2000 du Conseil) a été révisé le 20 mai 2015, l’ENM accompagne son évolution. Elle a ainsi proposé une formation européenne interprofessionnelle.

En effet, les règles encadrant les entreprises en situation d’insolvabilité ont évolué avec l’entrée en application le 2 novembre 2017 du règlement européen de 2015 (UE 2015/848).  Toute entreprise européenne ayant une activité ou une succursale dans un autre pays membre est potentiellement concernée par cette évolution. Ce règlement rendant obligatoire la coopération entre les juridictions de l’Union européenne, il apparaissait fondamental à l’ENM de former ensemble les praticiens européens de l’insolvabilité. L’École a donc travaillé avec des organismes professionnels français et des instituts de formation européens : le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, la Krajowa Szkola Sadownictwa de Pologne, l’Institut de formation judiciaire de Belgique (IFJ) et le Consejo general del poder judical d’Espagne.

« Ce séminaire des 6 et 7 février 2020 a été porté par 2 sous-directions de l’ENM, le département international et le département des formations professionnelles spécialisées (DFPS), car il avait notamment pour spécificité d’aborder la thématique des procédures d’insolvabilité transnationales dans le cadre de la formation des juges consulaires », précise Anne-Cécile Soulard, magistrate coordonnatrice de formation au sein du DFPS de l’ENM.

Application du règlement : identification des bonnes pratiques

Réunissant des juges et des praticiens de l’insolvabilité (intervenant sur décision du tribunal dans les procédures collectives), « cette formation interactive avait pour objectif de permettre aux juges et praticiens d’échanger transversalement sur les difficultés rencontrées lors de l’application du règlement et d’identifier les bonnes pratiques. Elle a fourni aux participants une meilleure connaissance du règlement et du droit de l’Union européenne et facilite sur le long terme la coopération et la communication entre les juridictions européennes dans le cadre des procédures transfrontalières », explique Tania Jewczuk, magistrate et chargée de mission à l’ENM.

Le séminaire a été conçu de manière à favoriser la participation active. « Avant d’entrer dans le vif du sujet, les participants ont répondu à un quiz « brise-glace » sur leur degré de connaissances du règlement : beaucoup ont mentionné la nécessaire coopération, sans omettre la complexité de ce texte », indique Anne-Cécile Soulard. À l’issue de la première après-midi, ils ont testé leurs connaissances du règlement au moyen d’un quiz numérique, avant d’échanger en petits groupes. 3 ateliers thématiques ont également été organisés le lendemain autour de l’étude de cas pratiques et de simulations notamment relatives aux procédures de coordination et de communication entre praticiens de l’insolvabilité et magistrats.

15 fiches didactiques, utilisant des schémas pédagogiques et portant sur les acteurs de la coopération, les procédures de coordination collective, les registres d’insolvabilité et le droit des créanciers, ont été distribuées aux participants.

Une formation européenne essentielle aux acteurs judiciaires

« La formation interprofessionnelle au niveau européen est essentielle car elle permet d’harmoniser les pratiques, de favoriser les échanges entre praticiens et magistrats de différentes nationalités, de mieux se connaitre et de développer la confiance mutuelle. En cela, ce séminaire répond aux objectifs du Conseil de Tampere de 1999  visant à faire de l’Union européenne un espace de liberté, de sécurité et de justice », précise Tania Jewczuk.

« Le nouveau règlement européen sur les procédures d’insolvabilité transnationales du 20 mai 2015 apparait comme une réponse aux insuffisances révélées par 15 années d’application du 1er instrument européen relatif aux procédures d’insolvabilité. Il poursuit l’objectif de favoriser le sauvetage des entreprises ou d’assurer la liquidation de leurs actifs de manière efficiente », ajoute-t-elle.

Un accompagnement sur le long terme

Ce séminaire sera répliqué en septembre 2020, en partenariat avec l’Institut de formation judiciaire de Belgique, auprès d’autres professionnels afin de former le maximum de juges et de praticiens à échanger et à coopérer.

Un guide de la coopération et de la communication dans le cadre des procédures d’insolvabilité transnationales va également être rédigé et traduit en anglais, polonais et espagnol. Il s’appuiera sur la restitution des travaux des ateliers qui a eu lieu à la fin du séminaire.

L’École nationale de la magistrature avait déjà accompagné une des premières phases du déploiement de ce règlement sur l’insolvabilité transfrontalière. En effet, le département international de l’ENM avait déjà organisé 2 séminaires intra-européens en 2013 sur le 1er règlement applicable aux procédures d’insolvabilité, règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 .