Nomination des magistrats et déontologie : intervention du CSM à l’ENM

L’ENM a accueilli, le 19 juillet dernier, une délégation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), pour présenter à la promotion 2019 d’élèves magistrats sa composition et son rôle, mais aussi aborder les questions liées aux nominations des juges et procureurs, à la déontologie et à la discipline ainsi que les relations entre la magistrature et la fonction publique. Ce temps fort de la formation des élèves magistrats devait leur permettre de s’approprier des éléments de réflexion sur les responsabilités et les enjeux liés à l’exercice de leurs futures fonctions.

La délégation du Conseil supérieur de la magistrature devant la promotion 2019
La délégation du Conseil supérieur de la magistrature devant la promotion 2019

Organe constitutionnel garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature est composé de membres désignés ou élus, comprenant notamment des personnalités extérieures à la magistrature.

Un « rôle essentiel dans l’équilibre des pouvoirs »

Jean-Paul Sudre, avocat général à la Cour de cassation, a d’abord rappelé que les missions du CSM étaient organisées par les articles 64 et 65 de la Constitution, avant de souligner « le rôle essentiel de l’institution dans l’équilibre des pouvoirs » et « le partage de valeurs » sur lequel repose son fonctionnement.
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La nomination des magistrats, activité « la plus prenante » du CSM

Régis Vanhasbrouck, premier président de la cour d’appel de Lyon, a pour sa part abordé « l’activité la plus prenante du Conseil supérieur de la magistrature pour ses formations [ndlr : groupes] siège et parquet » : les nominations, qui s’appuient sur le dossier d’évaluation du magistrat. En 2018, les formations siège et parquet du CSM ont examiné 2370 projets de nominations du garde des Sceaux alors que le corps compte environ 8300 magistrats de l’ordre judiciaire en fonction en juridiction ou en détachement (chiffre du ministère de la Justice, avril 2017).

La déontologie, au cœur des missions du CSM

Si « la déontologie du magistrat est abordée comme un fil rouge durant toute la formation des auditeurs de justice », selon les propos introductifs d’Olivier Leurent, directeur de l’ENM, elle est également « au cœur de la mission du CSM et essentielle pour la qualité de la justice », a pour sa part expliqué Franck Natali, avocat au barreau de l’Essonne, ancien bâtonnier et président honoraire de la Conférence des bâtonniers, rappelant aux élèves magistrats la possibilité de solliciter le service d’aide et de veille déontologique du CSM quand ils le souhaitaient. « Vous serez confrontés au quotidien à des questions d’éthique et de déontologie, avec parfois des éléments de votre vie privée qui vont rejaillir sur votre vie professionnelle : l’élément très important et d’actualité, c’est l’obligation pour un magistrat de se déporter lorsqu’il connaît l’une des parties ou qu’il a un intérêt pour l’une des parties dans le dossier », a complété Cédric Cabut, procureur de la République adjoint près le TGI d’Évry, qui présentait le volet disciplinaire des missions du CSM.

« Réintroduire une culture commune aux agents publics »

Enfin, Georges Bergougnous, directeur du service des affaires juridiques de l’Assemblée nationale, a évoqué la réforme de la haute fonction publique souhaitée par le Président de la République : « La question sous-jacente, c’est notamment la nécessité de réintroduire une culture commune aux agents publics au sens large du terme – les fonctionnaires de l’exécutif, les élus, et puis bien sûr les magistrats ». L’une des réponses à cette « exigence contemporaine de rapprochement » pourrait être, selon lui, « le renforcement de formations communes tout au long de la carrière », ce qui correspond d’ailleurs à l’un des principaux axes de la stratégie pédagogique de l’ENM pour les années à venir, à savoir les formations interprofessionnelles. L’École a d’ailleurs organisé, début juillet dans le cadre d’une coopération institutionnelle, une formation continue innovante sur la traite des êtres humains réunissant 50 magistrats, enquêteurs, avocats et travailleurs sociaux.