Europe : quelle formation continue pour les magistrats ?

À l’occasion des élections européennes du 23 au 26 mai, l’École nationale de la magistrature fait le point sur les formations continues en lien avec l’Europe proposées tout au long de l’année aux magistrats. 

En effet, le droit de l’Union européenne (UE) étant présent dans tous les contentieux nationaux - droit des étrangers, droit économique et social, droit de l’environnement, terrorisme…  - et la Charte des droits fondamentaux de l’UE faisant office de norme, il est nécessaire aux magistrats français d’être régulièrement formés à cette matière.

Vers une harmonisation des pratiques judiciaires européennes

La dimension européenne du métier de magistrat est pleinement prise en compte par l’École nationale de la magistrature. Cette dernière organise tout au long de l’année des actions de formation destinées à la fois aux magistrats français et européens. L’objectif est d’encourager une connaissance approfondie des institutions et des systèmes judiciaires à l’échelle européenne, de confronter les pratiques et de travailler sur des thématiques communes à l’Europe, telles que : l’environnement, l’immigration, le droit de la famille ou encore la lutte contre le terrorisme.

Le droit européen et les institutions

Grâce à son offre de formation, l’ENM souhaite favoriser la connaissance du droit européen, des institutions et des dispositifs de coopération. Ainsi, elle accompagne l’application des normes européennes et leurs conditions de mise en œuvre en droit français, dans l’optique de permettre aux magistrats français et européens de maitriser les principes et les évolutions récentes du droit de l'UE. C’est principalement l’objectif de la formation des 27, 28 et 29 mai 2019 « Le magistrat et la construction de l’UE » qui s’adresse aux juges, aux procureurs mais aussi aux avocats et aux juges consulaires.
Par ailleurs, des stages sont organisés pour permettre aux magistrats de mieux appréhender le fonctionnement des organisations, leurs compétences et les procédures de coopération s’il y a lieu. Ainsi, l’Agence européenne de police criminelle Europol, Eurojust, la Cour de Justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l’Homme,  ou encore le Conseil de l’Europe accueillent chaque année des magistrats.

Les Droits fondamentaux et l’Europe

La Charte des droits fondamentaux adoptée par les présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne le 12 décembre 2007 est abordée, en corrélation avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, dans la session « Cour et Convention européenne des droits de l’Homme ». Elle est également un axe fondamental de la session « Le magistrat et la construction européenne ». En raison de la force contraignante donnée à la Charte depuis le traité de Lisbonne en 2009, ces sessions reviennent sur les modes d’application des normes et sur l’actualité de la jurisprudence.

Le droit de l’environnement dans l’Union européenne

La protection de l'environnement et le développement durable sont progressivement devenus des objectifs majeurs de la construction européenne. La bonne connaissance de la politique européenne dans ce domaine, des évolutions du droit qui s’y appliquent, la compréhension de l’articulation et de l’application des normes nouvelles en la matière étant essentielles, l’ENM s’est engagée à remplir cette mission, notamment avec la session « Droit européen de l'environnement », en collaboration avec le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ).

Les contentieux familiaux traités à l’échelle européenne

Dans un contexte marqué par la mondialisation, où la coopération en termes d’affaires familiales transfrontalières est de plus en plus nécessaire, une place importante est consacrée aux thématiques en lien avec le droit de la famille dans l'espace européen.

Du 7 au 8 février derniers, l’École a dispensé une session de formation continue nommée « Projet règlements européens en matière de régimes matrimoniaux et partenariats enregistrés ». À destination des notaires, des magistrats français et étrangers, cette session visait à sensibiliser les participants aux 2 nouveaux règlements de l’Union, avancées majeures en matière de construction d’un droit de la famille européen (mariage, Pacs, séparation, divorce, décès…).
Ces thématiques ont d’ailleurs fait l’objet d’un programme de recherche intitulé « Itinérances transfrontalières et affaires civiles : couple et parentalité dans l’espace judiciaire européen » (ITAC), durant 23 mois. Ce projet, initié par la Commission européenne en 2014 et remporté par l’ENM, a permis de recenser, dans un rapport franco-italo-roumain, les difficultés des tribunaux de première instance à appliquer le règlement Bruxelles II bis, les bonnes pratiques, les solutions envisageables et les besoins en formation des magistrats.
L’ENM interrogera également du 11 au 13 décembre prochains, le rôle du juge national lors de la session de formation « Contentieux familial et droit international (Bruxelles II bis) » sur la gestion des conflits familiaux transfrontaliers (notamment la reconnaissance des décisions de divorce).
Quant à la formation « Diversité culturelle et audience » de l’ENM créée en partenariat avec le REFJ, elle permet aux acteurs européens du monde judiciaire de prendre en compte les différences de culture et d’ainsi pouvoir mieux dialoguer lors des audiences civiles ou pénales.

Terrorisme et cybercriminalité : des enjeux européens

Afin de contribuer à la construction d’une identité judicaire européenne, l’ENM en collaboration avec le REFJ, dispense du 17 juin au 04 décembre 2019 la formation « Coopération internationale en matière pénale » (proposée dans le Cycle approfondi de lutte anti-terroriste et dans le Cycle approfondi d’études sur la dimension internationale de la Justice). Sont notamment abordés la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et l’environnement international.

La question du terrorisme a fait spécifiquement l’objet d’une conférence organisée par l’ENM au titre de la formation continue, les 12 et 13 avril 2018, à Paris, en présence de 4 procureurs européens (Espagne, Italie, Belgique, France). Cet évènement intitulé « La réponse judiciaire au terrorisme au regard de la Charte des droits fondamentaux de l’UE » a permis aux magistrats français et étrangers d’aborder les défis des autorités judiciaires européennes face au terrorisme notamment : le contrôle de l’inflation des normes antiterroristes, la menace de l‘équilibre du pouvoir judiciaire, le durcissement progressif de l’ensemble des législations européennes en la matière.

Focus

Focus sur 3 actions de la formation initiale des élèves magistrats

En complément des enseignements dispensés notamment dans le pôle Dimension internationale de la justice, les élèves magistrats  sont amenés à rencontrer leurs futurs homologues européens.

Les échanges entre écoles européennes

142 élèves magistrats français ont suivi en novembre dernier le programme Aiakos organisé annuellement par le REFJ. Ils ont ainsi participé aux échanges inter-écoles avec leurs 127 homologues des instituts d’Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Lettonie, Pologne, Portugal, Suède et Slovaquie. Chaque élève passe une semaine dans une école étrangère et reçoit une semaine un homologue européen dans la sienne. L’objectif est multiple : avoir une meilleure connaissance des systèmes judiciaires et des modèles de formation européens, s’acculturer à la dimension européenne du métier de magistrat, appréhender les outils juridiques communautaires…

Les futurs magistrats en stage dans une institution européenne

34 sur 341 futurs magistrats de la promotion 2017 ont effectué un stage de 3 semaines en 2018 au sein d’une institution européenne (agence Eurojust, Cour de justice de l'Union européenne, Conseil de l'Europe, Commission européenne pour l’efficacité de la justice…) qui a donné lieu à un rapport de stage sur des thématiques variées, par exemple « La place du juge judiciaire français dans le mécanisme de contrôle de l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme ».

Thémis : une rencontre entre les futurs magistrats européens

Chaque année, plusieurs équipes d’élèves magistrats participent au concours Thémis organisé par le REFJ et ouvert aux élèves magistrats des États membres de l’Union. Les équipes s’affrontent sur des thématiques communes à l’Union européenne : procédure pénale européenne, droit européen de la famille, procédure civile européenne, éthique et conduite professionnelle, accès à la justice. Une équipe de l’ENM a remporté l’édition 2018. Et 4 équipes sont en lice cette année.

En savoir plus sur le Concours Thémis