Appréhender les préjudices subis par les victimes d’actes de terrorisme

41 experts en charge de l’expertise des victimes d’actes de terrorisme ont suivi, du 20 mars au 6 novembre 2021, la nouvelle formation de 4 jours qui leur est dédiée et qui sera renouvelée en 2022. L’ENM a créé ce parcours pédagogique suite au décret du 27 novembre 2020 lui confiant la formation de ce public.

Cette formation a eu pour objectif de permettre aux participants de cette première promotion « d’appréhender leur rôle en tant qu’experts judiciaires chargés de l’expertise médicale des victimes d’actes de terrorisme, de cerner le cadre procédural de leur intervention et de leur rappeler leurs obligations déontologiques, d’intégrer les spécificités des préjudices subis par les victimes de terrorisme et d’identifier les postes de préjudices spécifiquement évalués et les éléments permettant le déroulement de l’expertise dans des conditions bienveillantes pour la victime », explique Sophie Parmantier, magistrate, sous-directrice et cheffe du département des formations professionnelles spécialisées (DFPS).

Un parcours de 4 jours s’appuyant en partie sur une pédagogie active

« Les 4 jours de cette formation ont été conçus comme un parcours avec une progression pédagogique », indique Sophie Parmantier.

Les 2 premiers jours étaient axés sur la transmission des savoirs : une conférence suivie d’échanges très riches entre les participants et avec les intervenants. Le 3e jour a en partie été consacré au ressenti des victimes sur le déroulement de l’expertise, avec une table ronde réunissant 6 associations de victimes et d’aide aux victimes. Puis le travail de mise en pratique a commencé avec un 1er cas pratique, que les participants ont traité par petits groupes de 10, avant des échanges réunissant tous les groupes. Ce travail pratique, mettant en œuvre une pédagogie active, s’est poursuivi de la même manière le 4e jour avec 4 cas pratiques soumis aux participants.

Pour élaborer cette formation, l’ENM s’est appuyée sur un conseil scientifique pluridisciplinaire, composé d’experts, de représentants de la Juridiction d’indemnisation des victimes d’actes terroristes (JIVAT), du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), de la Délégation ministérielle à l’aide aux victimes (DIAV), et du Conseil national des barreaux (CNB).

Des interventions pluridisciplinaires

Les intervenants sont en partie issus du milieu médical : « Ce sont des experts judiciaires médicaux ayant déjà une expérience significative en matière d’expertise de victimes de terrorisme et des préjudices qu’elles subissent, par exemple des blessures de guerre, des psycho-traumatismes des victimes mineures… », détaille Sophie Parmantier.

La formation est également animée par des professionnels de l’univers juridique : avocats spécialistes en réparation du préjudice corporel, magistrats de la juridiction d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, magistrat de la Cour de cassation, directrice du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions…

Enfin, le secteur associatif est également représenté avec les représentants de plusieurs associations de victimes et d’aide aux victimes et un grand témoin, lui-même victime de terrorisme .

Une formation destinée aux experts judiciaires médicaux

La formation est destinée aux experts judiciaires médicaux inscrits à titre définitif sur les listes des cours d’appel dans les spécialités « Médecine légale du vivant », « Dommage corporel et traumatologie séquellaire », « Psychiatrie d’adultes ou Pédopsychiatrie », qui ont déjà une activité d’expertise significative.

« Pour la sélection des candidatures, nous avons tenu compte de l’expérience du candidat, qui devait avoir effectué un nombre significatif d’expertises d’évaluation des préjudices en dommage corporel dans les 3 années précédentes, et avoir une certaine ancienneté dans les fonctions d’expert », précise Sophie Parmantier.

Une nouvelle édition de cette formation en 2022

Retours d’apprenants ayant suivi la totalité du cycle

« J’ai participé à cette formation pour me permettre d’acquérir des outils plus efficients dans mon cadre d’expert psychiatre pour évaluer les victimes dans les missions qui me sont confiées, et pouvoir être désigné pour évaluer les préjudices des victimes d'actes terroristes. De plus, il est toujours utile d’échanger avec d’autres professionnels d’une même pratique, surtout quand elle est aussi spécifique que la nôtre. » - Laurent Layet, expert psychiatre près la Cour de cassation et président de la Compagnie nationale des experts psychiatres de cours d'appel (CNEPCA).

« En tant qu’expert judiciaire, je suis très impliquée en victimologie et mes attentes étaient très concrètes : actualiser mes connaissances concernant les textes en vigueur, avoir des précisions sur le cadre juridique dans lequel seront réalisées les expertises des victimes d’actes de terrorisme et avoir des précisions sur le juge d’indemnisation des victimes d’attentats terroristes (JIVAT). J’essaie de ne jamais rater une occasion de rencontrer des magistrats : à mon sens, se situer à l’interface entre la médecine et la justice constitue un intérêt majeur de la pratique des médecins experts judiciaires. C’est toujours très intéressant d’avoir le retour d’expérience des magistrats et leurs remarques sur les expertises déjà réalisées, c’est le moyen le plus sûr de s’améliorer. » - Anne Martinat Sainte-Beuve, expert judiciaire en médecine légale du vivant et traumatologie séquellaire près de la Cour d’appel de Versailles.

« Nous avons eu beaucoup de retours satisfaisants de participants saluant la qualité de la formation, qu’ils ont trouvés extrêmement complète, accompagnée d’intervenants d’excellent niveau », se réjouit Elsa Viette, magistrate, coordonnatrice de formation au sein du DFPS, en charge des experts chargés de l’expertise des victimes d’acte de terrorisme.

En 2022, cette formation sera proposée sur candidature, à 60 experts judiciaires médicaux. « La sélection se fera sur les mêmes critères et selon les mêmes modalités que pour la “promotion 2021” : les experts judiciaires spécialisés recevront une newsletter leur indiquant les modalités de candidature », indique Raphaëlle Silvy-Leligois, magistrate, coordonnatrice de formation au sein du DFPS, également en charge des experts chargés de l’expertise des victimes d’acte de terrorisme.

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