Foire aux questions

Cette foire aux questions recense les réponses aux questions les plus fréquemment posées par courriel ou par téléphone au service des recrutements et de la validation des compétences de l’ENM. Elle concerne les concours d’accès, les concours complémentaires ainsi que les préparations à ces concours. Les règles de cumul des concours, le statut des élèves magistrats, les chances d’être admis, la composition des jurys, la durée des formations, les classes préparatoires,…sont autant de sujets abordés.

Consulter :

FAQ - Les préparations aux concours

Est-il possible de postuler aux classes préparatoires de l’ENM sans avoir fait un cursus en droit au préalable ?

Pour postuler aux classes préparatoires de l’ENM, les candidats doivent déjà remplir les conditions d'accès au 1er concours de l'ENM telles que définies à l’article 16 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature. Il faut donc détenir le diplôme minimal exigé soit un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente (diplôme d’un IEP par exemple).
Une spécialité en droit n’est donc pas requise pour ce diplôme mais l’attention des futurs candidats est attirée sur le caractère essentiellement juridique des épreuves et la nécessité d’avoir des connaissances en droit civil, pénal et public. La commission en tient compte lors de la sélection.

Pour en savoir plus : Les classes préparatoires au 1er concours

Quelles sont les préparations publiques qui préparent aux épreuves des concours ?

Les candidats peuvent préparer les différentes épreuves au sein d’organismes publics tels que les instituts d’études judiciaires (IEJ) implantés dans les universités de droit. Au programme : conférences d’actualité juridique et de culture générale, entraînements aux épreuves orales d’admission…
Il existe aussi des préparations couplées à des masters 2 dans certaines unités de formation et de recherche (UFR) de droit.

Pour en savoir plus : Les préparations publiques labélisées ENM

Est-il possible de suivre une préparation aux concours d’accès à l’ENM à distance ?

Pour les 1er, 2e et 3e concours d’accès à l’ENM, des préparations à distance sont notamment proposées par l’IEJ Paris-1 et l'université Panthéon-Assas.
Pour les concours complémentaires, une préparation spécifique existe à l’IEJ Paris-1. Par ailleurs, l'Association des magistrats intégrés et issus des concours exceptionnels et complémentaires (AMICCE) propose d'accompagner les candidats aux concours complémentaires afin d'augmenter leurs chances de réussite aux épreuves d'admissibilité et d'admission. Ce soutien prend la forme de réunions d'information. Contact : www.amicce.org

Pour en savoir plus : Les autres préparations publiques (IEJ)

Pour toute autre question, contactez-nous via le formulaire de saisine en ligne

FAQ - Les concours d'accès - 1er, 2e et 3e concours

A qui s’adressent les concours d’accès ?

L’article 17 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature permet d’ouvrir chaque année 3 concours d’accès pour le recrutement d’élèves-magistrats appelés auditeurs de justice :

  • Le 1er concours s’adresse aux titulaires d'un diplôme bac +4, âgés de 31 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours.
    Consulter : les conditions d’éligibilité  -  le programme et les épreuves ;
  • Le 2e concours s’adresse aux fonctionnaires et agents de l’État ayant effectué 4 années de service public, âgés de 48 ans et 5 mois au plus au 1er janvier de l’année du concours. Ce 2e concours ne comporte pas de conditions de diplômes mais ses épreuves sont du même niveau que celles du 1er concours.
    Consulter : les conditions d’éligibilitéle programme et les épreuves ;
  • Le 3e concours s’adresse aux personnes justifiant de 8 années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur privé, âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours. Ce 3e concours ne comporte pas de conditions de diplômes mais ses épreuves sont du même niveau que celles du 1er concours.
    Consulter : les conditions d’éligibilitéle programme et les épreuves.
Quelles règles s'appliquent pour le cumul de concours ?

Le nombre de participations est limité à 3 par concours.
Le seul dépôt du dossier ne compte pas comme une participation, celle-ci étant comptabilisée à partir du moment où le candidat inscrit s'est effectivement présenté à au moins une épreuve.

Quelles sont les chances d'être admis aux différents concours ?
En 2019, pour le 1er concours, 12% des candidats s'étant présentés à l'ensemble des épreuves d'admissibilité ont été admis soit 1 candidat présent sur 8. Ce chiffre s'élève à 20% pour les 2e et 3e concours, soit 1 candidat sur 5.
Y-a-t-il des annales disponibles de ces concours ?
Sont disponibles sur le site de l'ENM les annales des trois concours d’accès de 2011 à 2019, les sujets et meilleures copies de 2009 à 2018 ainsi que les rapports du jury de 2014 à 2019.
Les annales de l’année N-1 sont mises en ligne chaque année dans la 2e quinzaine de mars. Les meilleures copies de l’année N-1 sont mises en lignes chaque année au cours dans la 2e quinzaine du mois d’avril.
Qui compose le jury des concours d’accès ?

L’article 19 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, modifié par l’article 4 du décret n°2019-99 du 13 février 2019, précise que le jury du premier concours est ainsi composé :

  • Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation qui est président du jury ;
  • Un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes au Conseil d'Etat, vice-président ;
  • Un professeur des universités chargé d'un enseignement de droit ;
  • Quatre magistrats de l'ordre judiciaire ;
  • Un avocat ;
  • Un psychologue ;
  • Une personne qualifiée en matière de recrutement ;
  • Une personne choisie en raison de sa compétence dans une profession autre que celles mentionnées ci-dessus.

Le jury est composé de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
L’article 32 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, modifié par les articles 11 et 12 du décret n°2017-894 du 6 mai 2017, indique que le jury des 2e et 3e concours est celui du 1er concours.

Quel est le statut d’un élève magistrat issu des concours d’accès ?

L’élève magistrat lauréat d’un concours d’accès a le statut d’auditeur de justice. Il relève à la fois du statut de la magistrature, des fonctionnaires stagiaires et de la fonction publique. Dès sa nomination, il entre dans le corps judiciaire et prête le serment de garder le secret des actes dont il aura connaissance. Rémunéré pendant sa formation, il s’engage par ailleurs à servir l’État pour une durée minimum de dix ans (article 56 du décret n°72-355 du 4 mai 1972).

En savoir plus sur le statut des auditeurs de justice

Quels sont la durée et le contenu de la formation initiale ?

D’une durée de 31 mois , la formation initiale des auditeurs de justice est probatoire. Elle alterne des périodes de stages et des périodes d’études à Bordeaux. La formation débute ainsi par des stages d’immersion au sein d’un tribunal judiciaire, de services d’enquête et en cabinet d’avocat (environ 4 mois) avant de se poursuivre par une période de scolarité à Bordeaux puis de stages qui se déroulent principalement au sein d’une juridiction (environ 21 mois). Les auditeurs de justice déclarés aptes, choisissent leur premier poste en fonction de leur rang de classement avant de bénéficier d’une période de spécialisation (études et stages) de 5 mois environ.

En savoir plus sur la formation initiale des magsitrats

Pendant les périodes de stages en cabinet d’avocat ou dans un tribunal, est-il possible d’être affecté dans le même ressort qu’un membre de sa famille, lui-même magistrat ?

Afin d’assurer le bon déroulement des stages avocat et juridictionnel, des empêchements à affectation peuvent être prononcés dans le cadre du régime des incompatibilités. Ces empêchements sont de 2 ordres :

  • Absolus : aucune dérogation n’est possible ;
  • Relatifs : la levée de l’incompatibilité peut être décidée par le directeur de l’ENM sur demande motivée de l’auditeur de justice concerné.

Exemples d’empêchements absolus d’affectation :

  • L'auditeur(trice) de justice dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est magistrat à la cour d’appel ne peut être affecté(e) en stage juridictionnel dans un quelconque des tribunaux judiciaires du ressort de la cour.
  • L'auditeur(trice) de justice dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est magistrat dans un tribunal judiciaire ne peut être affecté(e) en stage juridictionnel dans le ressort de ce tribunal.
  • L’auditeur(trice) de justice dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est avocat ou travaille dans un cabinet d’avocat ne pourra y effectuer son stage avocat.

Exemples d’empêchements relatifs d’affectation :

  • L’auditeur(trice) de justice dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS, a été magistrat à la cour d’appel dans les 5 années précédant le début de son stage juridictionnel, ne peut être affecté(e) dans un quelconque des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour.
  • L’auditeur(trice) de justice dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS, a été magistrat dans un tribunal judiciaire dans les 5 années précédant le début de son stage juridictionnel, ne peut être affecté(e) dans le ressort ce tribunal.
  • L’auditeur(trice) de justice dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est magistrat dans un tribunal judiciaire ne peut effectuer son stage avocat dans le ressort de ce tribunal.
Quelle est la rémunération pendant la formation et lors de la prise de poste ?
Au 1er janvier 2020, les auditeurs de justice issus du premier concours perçoivent pendant leur formation un traitement brut mensuel de 1682,28 €.
Les auditeurs de justice issus du 2e et du 3e concours peuvent bénéficier d'une prise en compte de leur expérience professionnelle antérieure dans le calcul de leur traitement.
Tous les auditeurs de justice bénéficient d'une indemnité de scolarité, en complément de leur traitement, durant la période de formation à l'École et d'une indemnité de stage durant leur période de stage juridictionnel s'ils effectuent leur stage hors de la commune de leur résidence administrative. Ces indemnités ne sont pas cumulables entre-elles.
Elles s'élèvent :

  • Pour l'indemnité de scolarité, de 321 € par mois ;
  • Pour l'indemnité de stage, le taux journalier de base est de 18,80 €.

A sa prise de poste, le magistrat perçoit un traitement net mensuel de 2672,69 €, primes comprises (grille indiciaire au 1er janvier 2020).
Les primes que le magistrat perçoit sont :

  • Une prime forfaitaire comprise entre 34 et 39 % du traitement indiciaire selon les fonctions exercées ;
  • Une prime modulable dont le taux moyen est de 9%. Voir la grille indiciaire des magistrats au 1er janvier 2020.

Pour toute autre question, contactez-nous via le formulaire de saisine en ligne

FAQ - Les concours complémentaires

A qui s’adressent les concours complémentaires ?

L’article 21-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature permet d’ouvrir ponctuellement un recrutement de magistrats au 1er grade et au 2nd grade de l’ordre judiciaire.
Réservés aux professionnels, ces concours complémentaires permettent de se reconvertir dans la magistrature en suivant une formation de 7 à 9 mois. Ils participent à l’objectif d’ouverture de la magistrature à des compétences professionnelles acquises dans d’autres secteurs d’activité, publics ou privés.
Pour être éligible à ce concours, il faut que le candidat soit âgé de 35 ans au moins (2nd grade) ou de 50 ans au moins (1er grade), qu’il soit titulaire d’un diplôme de niveau bac +4 et qu’il ait exercé 7 années (2nd grade) ou 15 années (1er grade) d’activités professionnelles particulièrement qualifiantes, ce dernier critère s’appréciant concrètement au regard des pièces justificatives (contrats de travail, fiches de paye…) que le candidat fournira.

Comment savoir si votre expérience est particulièrement qualifiante ?
L’instruction des candidatures s’effectue uniquement après l’inscription au concours, au cas par cas, au vu des pièces justificatives de votre dossier. Elle ne peut être réalisée avant. Elle porte en particulier sur la durée et la nature de vos activités particulièrement qualifiantes (fiche de poste). Il n’existe pas de liste des professions ou activités. L’ENM donne un avis sur les candidatures, le ministère de la Justice prend la décision d’autoriser le candidat à concourir. En 2019, l’arrêté d’autorisation à concourir a été publié 3 mois après la clôture des inscriptions et 2 mois avant le début des épreuves.
Quelles sont les chances d'être admis à ces concours ?

En 2019, seul un concours pour le 2nd grade a été ouvert. 32% des candidats s'étant présentés à l'ensemble des épreuves d'admissibilité ont été admis soit 1 candidat présent sur 3.

Quelles règles s'appliquent pour le cumul de ces 2 concours ?

Le nombre de participations est limité à 3 pour les 2 grades.
Le seul dépôt du dossier ne compte pas comme une participation, celle-ci étant comptabilisée à partir du moment où le candidat inscrit s'est effectivement présenté à au moins une épreuve.
Le nombre de participations aux concours complémentaires est comptabilisé séparément de celui des 2e et 3e concours d’accès.

Y-a-t-il des annales disponibles de ces concours ?

Sont disponibles sur le site de l'ENM les annales des concours complémentaires 2018 et 2019, les sujets et meilleures copies de 2003 à 2005 puis de 2011 à 2018 ainsi que les rapports du jury de 2014 à 2019. Les annales de l’année N-1 sont mises en ligne chaque année dans la 2e quinzaine de mars.

Qui compose le jury des concours complémentaires ?

L'article 3 du décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 précise que les jurys des concours complémentaires prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 58 sont ainsi composés :

  • Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de Cassation, qui est président des jurys des 2 concours complémentaires ;
  • Un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ;
  • 4 magistrats de l'ordre judiciaire dont au moins un appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire ;
  • 2 professeurs des universités chargés d'un enseignement de droit ;
  • 3 autres personnes choisies en raison de leur compétence juridique.
Quel est le statut d’un élève magistrat issu des concours complémentaires ?

L’élève magistrat lauréat d’un concours complémentaire a un statut de stagiaire. Pendant leur formation, les stagiaires ont un statut identique à celui des auditeurs de justice (articles 21-1 puis 19 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre). Il relève à la fois du statut de la magistrature, des fonctionnaires stagiaires et de la fonction publique. Dès sa nomination, il entre dans le corps judiciaire et prête le serment de garder le secret des actes dont il aura connaissance. Rémunéré pendant sa formation, il s’engage par ailleurs à servir l’État pour une durée minimum de 10 ans (article 56 du décret n°72-355 du 4 mai 1972).

Quels sont la durée et le contenu de la formation ?

D’une durée de 7 à 9 mois, la formation initiale des stagiaires des concours complémentaires est probatoire. En amont de leur scolarité, les stagiaires ont accès à des parcours de formation en ligne dédiés à l’audience correctionnelle et au procès civil qui leur permettent de préparer leur arrivée à l’ENM Bordeaux. La formation initiale débute par une période d’études d’un mois à Bordeaux puis se poursuit par 4 mois de stage en juridiction. Les stagiaires déclarés aptes choisissent leur poste. Ils effectuent alors un stage de spécialisation dont la durée est fixée par le jury d’aptitude (2 ou 4 mois).

Pendant la période de stage juridictionnel, est-il possible d’être affecté dans le même ressort qu’un membre de sa famille, lui-même magistrat ?

Afin d’assurer le bon déroulement du stage juridictionnel, des empêchements à affectation peuvent être prononcés dans le cadre du régime des incompatibilités. Ces empêchements sont de deux ordres :

  • Absolus : aucune dérogation n’est possible ;
  • Relatifs : la levée de l’incompatibilité peut être décidée par le directeur de l’ENM sur demande motivée du stagiaire concerné.

Exemples d’empêchements absolus à affectation :

  • Le stagiaire dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est magistrat à la cour d’appel ne peut être affecté dans un quelconque des tribunaux judiciaires du ressort de la cour.
  • Le stagiaire dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est magistrat dans un tribunal judiciaire ne peut être affecté dans le ressort de ce tribunal.
  • Le stagiaire ayant exercé en qualité d’avocat au barreau du tribunal judiciaire dans les 5 années précédant le début du stage, ne peut y être affecté.
  • Exemples d’empêchements relatifs à affectation :
  • Le stagiaire dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS, a été magistrat à la cour d’appel dans les 5 années précédant le début du stage, ne peut être affecté dans un quelconque des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour.
  • Le stagiaire dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS, a été magistrat dans un tribunal judiciaire dans les 5 années précédant le stage, ne peut être affecté dans le ressort de ce tribunal.

Pour retrouver tous les cas d’empêchements : Télécharger le programme pédagogique

Quelle est la rémunération pendant la formation et lors de la prise de poste ?

Pendant la formation

Les stagiaires des concours complémentaires perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade dans lequel ils sont classés en application du décret n° 2001-1099 de 22 novembre 2001. Ceux ayant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement par leur administration dès le début de leur formation. Les stagiaires ayant la qualité d'agent non titulaire sont mis en congé dans leur administration d'origine.
Les stagiaires bénéficient en outre comme les auditeurs de justice d'une indemnité de scolarité durant la période de formation à l'École et d'une indemnité de stage durant leur période de stage juridictionnel s'ils effectuent leur stage hors de la commune de leur résidence administrative. Ces indemnités ne sont pas cumulables entre-elles.

Elles s'élèvent :

  • Pour l'indemnité de scolarité, de 321 € par mois.
  • Pour l'indemnité de stage, le taux journalier de base est de 18,80 €.

À la prise de poste
Les magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire, lors de leur nomination, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte la durée du stage et, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993, une fraction des années d'activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes :
Les années d'activité professionnelle accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relevait l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice ou de greffier de tribunal de commerce sont retenues à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans. Les années d'activité professionnelle accomplies en toute autre qualité sont assimilées à raison des quatre dixièmes de leur durée à des services de catégorie A.
Pour les magistrats recrutés au premier grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction de l'activité professionnelle antérieure ainsi déterminée n'est prise en compte que si elle excède sept ans et pour la fraction excédant ces sept années.

En plus de son traitement, le magistrat perçoit des primes :

  • Une prime forfaitaire comprise entre 34 et 39 % du traitement indiciaire selon les fonctions exercées ;
  • Une prime modulable dont le taux moyen est de 9%. Voir la grille indiciaire des magistrats au 1er janvier 2020
Un cumul de rémunération est-il possible pendant la formation ?

Le cumul de rémunération a été remplacé par le cumul d'activités. Celui-ci est strictement encadré par l’article 52 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 et par les articles 8, 9, 10 et 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Il ne peut être permis que par autorisation expresse de la direction de l'École.

Pour toute autre question, contactez-nous via le formulaire de saisine en ligne