Le parcours du candidat au 2ème concours
Conditions d’accès
Conditions d’accès
Le 2ème concours est destiné aux professionnels ayant exercé au moins 4 ans dans la fonction publique. Les candidats admis accèdent au statut d’auditeur de justice.
Être fonctionnaire régi par le statut des fonctionnaires, miliaire, ou autre agent de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en position d’activité, de détachement, de congé parental ou de service national.
Justifier de 4 années de services publics au 1er janvier de l’année du concours
La loi organique 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a modifié l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui dispose en son article 17-1 désormais en vigueur : la seule limite d'âge supérieure opposable aux candidats aux concours est, nonobstant toute disposition contraire, celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'engagement de servir l'État dont la durée est fixée par décret en Conseil d'État à 10 ans. En conséquence, les candidats aux concours de recrutements d’auditeurs de justice doivent être âgés de moins de 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l’année du concours.
Le concours n’est ouvert qu’aux candidats de nationalité française
Une attention particulière est portée à cette condition eu égard à la nature des fonctions ayant vocation à être exercées par les candidats admis à l’issue des épreuves des concours.
Outre la consultation du casier judiciaire, les candidats sont soumis à une enquête approfondie, notamment au moyen de la consultation des fichiers automatisés de données personnelles (articles L.114-1, L.234-1, L 234-2, R114-1, R114-2 et R 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale). Dès lors qu’ils sont avérés, des faits contraires à la condition de bonne moralité, commis par le candidat, même s’ils n’ont pas été suivis de poursuites, peuvent donner lieu à une décision écartant la candidature sur ce fondement.
(article 16 5° de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée)
L’admission à l’École est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Ces examens sont pratiqués avant l’entrée à l’École sous le contrôle d’un médecin agréé par l’administration.
Épreuves
Épreuves
Le 2ème concours est composé de 4 épreuves d’admissibilité, puis de 4 épreuves d’admission (dont 1 facultative).
- Connaissance et compréhension du monde contemporain. Durée 5h – coeff 4
Composition portant sur une question posée aujourd’hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles
- Droit civil et procédure civile. Durée 3h – coeff 4
Cas pratique
- Droit pénal et procédure pénale. Durée 3h – coeff 4
Cas pratique
- Note de synthèse. Durée 5h – coeff 3
A partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs.
- Droit public – durée : 25 mn – coefficient : 3
- Droit social OU droit des affaires – durée : 25 mn – coefficient : 3
Au choix du candidat lors du dépôt de candidature.
- Entretien avec le jury - durée : 40 mn – coefficient : 6
Epreuve comprenant un exposé du candidat sur son expérience professionnelle suivi d’une conversation sur son parcours, et sa motivation et ses réalisations. La conversation s’appuie sur le dossier constitué par le candidat admissible présentant son expérience professionnelle.
Enfin, le jury apprécie les qualités, aptitudes et le savoir être du candidat face à une situation concrète en l’interrogeant notamment sur des mises en situation.
- Épreuve facultative - Langue étrangère – durée : 30 mn – coefficient : 1
au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol, italien ou arabe littéral. Bonus dans la limite de 10 points.
La formation de 31 mois
La formation dure 31 mois et doit permettre l’acquisition de capacités fondamentales à l’exercice du métier de magistrat. L’objectif est que les futurs juges ou procureurs apprennent non seulement les techniques professionnelles du métier mais également des connaissances transversales relatives à l’environnement judiciaire.
L’approche par compétences a vocation à englober la totalité du parcours des magistrats, de la scolarité à l’évaluation en passant par les stages. Il s’agit d’un modèle pédagogique venant rénover et valoriser les formations en s’appuyant sur une logique de compétences.
La formation des futurs magistrats ne vise pas à maîtriser le droit, considéré comme déjà acquis, mais à apprendre les pratiques professionnelles spécifiques comme la rédaction de jugements et d’actes juridictionnels, la direction d’entretiens judiciaires, la présidence d’audiences ou encore la conduite d’actes utiles à l’avancement d’un dossier civil ou pénal.
Ainsi, cette formation se compose à 70 % de périodes de stages dont la majorité est réalisée en juridiction. Ces stages, en immersion dans le futur environnement de travail, sont essentiels à l’apprentissage pratique des fonctions. Les élèves magistrats sont accompagnés par des magistrats en exercice dans la juridiction, les maîtres de stage, sous la coordination de directeur de centre de stage (DCS), en lien étroit avec les coordonnateurs régionaux de formation (CRF).
Les fonctions à la sortie de l’école
À l’issue de la formation à l’ENM, les auditeurs et auditrices peuvent accéder aux fonctions de substitut du procureur, juge (notamment juge aux affaires familiales), juge des enfants, juge de l’application des peines, juge d’instruction et juge des contentieux de la protection.
Dès le second poste, ils pourront accéder à davantage de fonctions.
Les magistrats se voient également proposer des postes en détachement dans des administrations ou des organismes publics ou à l'international. Ils peuvent notamment exercer leur métier au ministère de la Justice ou dans n’importe quel autre ministère, être détachés pour enseigner à l’ENM, être nommés dans une juridiction ou une institution internationale, devenir magistrat de liaison dans une ambassade pour faciliter la coopération internationale, travailler au sein d’une autorité administrative indépendante comme le Défenseur des droits ou à la Commission des droits de l’Homme, être nommé comme conseiller d’un ministre…