Formulaire de contact par saisines par voie électronique
La saisine par voie électronique ne peut être utilisée dans les cas suivants :
- les motifs d’ordre public ou de défense et de sécurité nationale ;
- lorsque la présence de l’usager est nécessaire ;
- lorsque des motifs de bonne administration l’exigent. Les motifs de bonne administration sont notamment les demandes s’inscrivant dans une procédure d’accès au corps judiciaire par la voie des concours d’accès à l’ENM et des concours de recrutement de magistrat du premier et second grade de la hiérarchie judiciaire.
- lorsque la production obligatoire d’un document original empêche sa dématérialisation.