Prêter serment avant d’exercer « de l’autre côté de la barre »

Après avoir exercé en qualité d’avocate pendant plus de 40 ans, Béatrice Voss a choisi d’exercer des fonctions juridictionnelles. C’est désormais possible avec la création des cours criminelles départementales et la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire de 2021 qui permet aux avocats honoraires d’y siéger en qualité d’assesseurs : « L’audience et singulièrement l’audience pénale m’ont toujours semblé constituer une expérience humaine unique au cours de laquelle plusieurs vérités se confrontent et où l’oralité des débats, le débat contradictoire permettent de révéler ce que l’enquête ou l’instruction n’ont pas toujours pu saisir. L’opportunité de “revenir” à l’audience dans une fonction nouvelle, de “traverser la salle” en quelque sorte m’est apparue comme une expérience passionnante.»

Pour obtenir le titre d’avocat « honoraire », il faut avoir exercé la profession d’avocat pendant au moins 20 ans . Son obtention n’est pas automatique, il faut le solliciter auprès du conseil de l’ordre ; l’avocat honoraire peut accepter une mission d’arbitrage, ou de médiation et donc désormais exercer des fonctions juridictionnelles. En savoir plus

Une expérience nouvelle qui n’est pas sans susciter quelques attentes : « J’espère que cette juridiction continuera de prendre son temps, et que l’oralité des débats sera préservée. Cette nouvelle fonction va me conduire à aborder l’audience dans une position la plus impartiale possible et sans pré-jugement, ce qui est évidemment totalement nouveau pour une ancienne avocate. J’attends aussi beaucoup du délibéré qui constitue pour moi une “terre inconnue”. »

Un« changement de posture radical » entre les deux professions

Avant de pouvoir exercer, les avocats honoraires suivent une formation préalable obligatoire de 2 jours dispensée par l’ENM. Béatrice Voss a participé à la première formation des 26 et 27 janvier 2023 : « Cette formation très dense m’a permis de prendre conscience du changement de posture radical entre les professions d’avocat et de magistrat. Évidemment, nous le savons tous mais les différents intervenants m’ont permis de mieux cerner la problématique de “la recherche de la vérité”. L’exercice du délibéré m’a beaucoup intéressée également car il montrait toutes les difficultés et questions que celui-ci pose: collégialité, prises de parole, ordre des questions, sens et quantum de la peine ... »

Enfin, ils doivent prêter serment, comme l’ont fait 4 avocats honoraires parmi les 30 premiers formés, dont Béatrice Voss, à la cour d’appel de Paris, le 14 février 2023,avant leur première audience: «J’aborde cette nouvelle fonction avec responsabilité et humilité, et j’ai désormais hâte de débuter », déclarait-elle à l’issue de la cérémonie.

L’expérience de la première audience

À quelques jours de la première audience, Béatrice Voss s’est préparée avec minutie : « Je me suis fait communiquer le rôle de l’audience afin de connaître la nature des affaires, leur nombre et donc le temps consacré à chacune d’elles. Ensuite j’ai pris contact avec le greffe de la cour d’assises pour savoir si je pouvais venir prendre connaissance des dossiers : je m’y suis rendue par la suite. J’en ai profité pour choisir une robe d’audience qui sera mise à ma disposition pour le temps de la session. J’ai rencontré le premier président pour l’entretien dit “déontologique”. Par ailleurs, j’ai relu les textes relatifs aux infractions sexuelles et surtout à leur évolution dans le temps car dans cette session certains faits sont très anciens. Enfin, j’ai réfléchi à la façon d’aborder cette nouvelle fonction et la manière d’arriver à l’audience sans a priori, ce qui diffère radicalement de ce que j’ai connu en tant qu’avocate. »

Un exercice « passionnant »

La session s’est déroulée sur deux semaines comprenant 9 jours effectifs d’audience. Composée d’un président et de 3 autres assesseurs – 2 magistrats de carrière et un magistrat honoraire –, la cour criminelle départementale a eu à connaître de 4 affaires (3 affaires qui ont duré 2 jours chacune et une 4^ème qui s’est déroulée sur 3 jours) : « Ce qui m’a le plus étonnée, c’est que le fait d’avoir une vision globale du procès et de pouvoir écouter et observer tous les protagonistes nous installe tout de suite dans la posture du jugement. J’avais l’appréhension de l’acte de juger, qui est très différent de l’acte de défendre, mais je n’ai finalement pas ressenti de difficulté à passer dans la fonction du jugement. En juge unique, la prise de décision doit être beaucoup plus compliquée, mais là il s’agit d’un travail d’équipe. Lorsque nous étions en désaccord, l’écoute de la parole de chacun a été respectée, et la règle de la majorité l’a emporté. À ma grande surprise, j’ai trouvé ma place naturellement, alors que je pensais être mal à l’aise dans bien des aspects. Je dois souligner aussi que les magistrats m’ont très bien accueillie, et que la présidente ne faisait aucune différence entre les 4 assesseurs. Globalement, mon expérience a été très positive, j’ai trouvé ça passionnant et la rapidité de la prise de posture a été incroyable. »

Durant cette session, toutes les affaires portaient sur des violences sexuelles, une thématique investie dans la formation préalable obligatoire dispensée par l’École : « La formation de l’ENM m’a beaucoup aidée à me préparer, et notamment l’intervention d’Audrey Darsonville, professeur de droit pénal à l'université Paris Nanterre, sur l’évolution du droit pénal en matière d’infractions sexuelles et les différentes interventions sur la fonction d’assesseur et sur la “recherche de la vérité”. »

« Je dois souligner aussi que les magistrats m’ont très bien accueillie »

Concernant l’accès au dossier en amont de l’audience, plusieurs questions se sont posées : Faut-il étudier le dossier en amont de l’audience et risquer de remettre ainsi en cause l’oralité ? Les avocats honoraires doivent-ils être destinataires d’une copie du dossier ? « Dans beaucoup de juridictions, on leur envoie systématiquement l’ordonnance de mise en accusation (OMA). Si certains disent qu’il faut en savoir le moins possible pour préserver le principe d’oralité des débats, je considère pour ma part que puisque la loi nous le permet, c’est très utile, et qu’a minima nous devrions recevoir l’OMA. Ce serait une vraie plus-value d’avoir communication d’une copie du dossier avant l’audience, notamment lorsqu’il s’agit d’affaires de viols contestées, ce qui était le cas lors de mes premières audiences. J’ajoute que les assesseurs, magistrats en fonction, ne prennent pas connaissance du dossier avant l’audience ce qui préserve l’oralité des débats. »

À noter que les avocats honoraires siégeant en qualité d’assesseur dans les cours criminelles départementales sont amenés à se pencher sur des affaires criminelles pour lesquelles la peine encourue n’excède pas 20 ans de réclusion criminelle.

À lire :

Former les avocats honoraires à l’acte de juger, 30 mai 2023

Béatrice Voss, avocate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles