COVID-19 : formation des juges consulaires et conseillers prud’hommes

Le décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce, pris en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, adapte l’obligation de formation des juges consulaires et des conseillers prud’hommes pour les années 2020 et 2021. L’ENM s’adapte et met en œuvre des modalités exceptionnelles relatives à la formation de ces publics.

Ce décret modifie les délais contraints de réalisation de l'obligation de formation des juges consulaires et des conseillers prud’hommes. Il vient d’être publié alors que le Premier ministre a précisé ce 28 avril des modalités de déconfinement qui amènent l’ENM à suspendre les sessions de formation en présentiel programmées jusqu’au 31 août prochain.

Pour les juges consulaires

Le décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce proroge les délais impartis pour la formation initiale des juges consulaires élus en 2018 et 2019 et la formation continue des juges consulaires en exercice :

S’agissant des juges consulaires en formation initiale, les juges élus en 2018 n’ayant pas encore achevé leur formation initiale, et ceux élus en 2019, disposent d’un délai supplémentaire exceptionnel d’1 an pour accomplir leur obligation de formation initiale.

S’agissant des juges consulaires en formation continue, ils pourront justifier avoir accompli leur obligation de formation continue dès lors qu’ils auront effectué 2 jours de formation pour la période 2020 - 2021.

Report des formations

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, la direction de l’ENM a pris la décision de suspendre toutes les formations présentielles jusqu’au 31 août 2020.

Compte tenu de la prorogation des délais de formation résultant du décret du 27 avril 2020, l’ENM adapte le calendrier de formation en présentiel des juges consulaires. Pour la formation initiale les sessions annulées seront reportées au moment de la reprise de l’activité.

Pour la formation continue, les sessions parisiennes annulées ne seront pas réorganisées d’ici la fin de l’année 2020, mais seront reproposées au catalogue 2021. Quant aux sessions régionales, elles pourront être reprogrammées en fonction des possibilités locales. Les inscriptions aux sessions du catalogue 2020 restent cependant ouvertes, sous réserve de places disponibles pour celles qui sont prévues après le 31 août.

Ressources pédagogiques en ligne

En outre, l’ENM met à la disposition de tous les juges consulaires des outils leur permettant de se former à distance dans l’attente de la reprise des formations présentielles : accès à la documentation des différents modules de formation continue, communication de nouveaux supports dans le cadre d’une newsletter, et, prochainement, ouverture d’une bibliothèque numérique à destination des juges consulaires en formation initiale.

Pour les conseillers prud’hommes

La formation initiale des conseillers prud’hommes se compose habituellement de 3 jours d’e-formation suivis de 2 jours d’ateliers. A ce jour, l’e-formation est maintenue mais les ateliers sont suspendus. Ils seront reprogrammés dès que l’évolution de la situation le permettra.

Les conseillers prud’hommes nommés par arrêté du 14 décembre 2018 n’ayant pas encore achevé leur formation initiale, et ceux nommés par arrêté du 30 octobre 2019, disposent d’un délai supplémentaire exceptionnel d’un an pour accomplir leur formation initiale obligatoire.