Concours d’accès à l’ENM 2023

La loi organique 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a modifié l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui dispose en son article 17-1 désormais en vigueur : La seule limite d'âge supérieure opposable aux candidats aux concours est, nonobstant toute disposition contraire, celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'engagement de servir l'Etat dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat à 10 ans. En conséquence, les candidats aux trois concours d’accès doivent être âgés de moins de 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l’année du concours

• Le 1^er concours s’adresse aux titulaires d'un diplôme bac +4, âgés de moins de 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l’année du concours . Consulter : les conditions d’éligibilité  -  le programme et les épreuves ;
• Le 2^e concours s’adresse aux fonctionnaires et agents de l’État ayant effectué 4 années de service public, âgés de moins de 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l’année du concours. Ce 2^e concours ne comporte pas de conditions de diplômes mais ses épreuves sont du même niveau que celles du 1er concours. Consulter : les conditions d’éligibilité – le programme et les épreuves ;
• Le 3^e concours s’adresse aux personnes justifiant de 8 années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles dans le secteur privé, âgés de moins de 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l’année du concours. Ce 3^e concours ne comporte pas de conditions de diplômes mais ses épreuves sont du même niveau que celles du 1^er concours. Consulter : les conditions d’éligibilité – le programme et les épreuves.

Le décret 221-334 du 26 mars 2021 a supprimé les limites au nombre de présentations aux concours de la fonction publique civile et de la magistrature.

En 2019, pour le 1^er concours, 12% des candidats s'étant présentés à l'ensemble des épreuves d'admissibilité ont été admis soit 1 candidat présent sur 8. Ce chiffre s'élève à 20% pour les 2^e et 3^e concours, soit 1 candidat sur 5.

Sont disponibles sur le site de l'ENM les annales des trois concours d’accès de 2011 à 2019, les sujets et meilleures copies de 2009 à 2018 ainsi que les rapports du jury de 2014 à 2019.

Les annales de l’année N-1 sont mises en ligne chaque année dans la 2^e quinzaine de mars. Les meilleures copies de l’année N-1 sont mises en lignes chaque année au cours dans la 2^e quinzaine du mois d’avril.

L’article 19 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, modifié par l’article 4 du décret n°2019-99 du 13 février 2019, précise que le jury du premier concours est ainsi composé :

• Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de cassation qui est président du jury ;
• Un conseiller d'Etat ou un maître des requêtes au Conseil d'Etat, vice-président ;
• Un professeur des universités chargé d'un enseignement de droit ;
• Quatre magistrats de l'ordre judiciaire ;
• Un avocat ;
• Un psychologue ;
• Une personne qualifiée en matière de recrutement ;
• Une personne choisie en raison de sa compétence dans une profession autre que celles mentionnées ci-dessus.

Le jury est composé de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

L’article 32 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, modifié par les articles 11 et 12 du décret n°2017-894 du 6 mai 2017, indique que le jury des 2e et 3e concours est celui du 1er concours.

L’élève magistrat lauréat d’un concours d’accès a le statut d’auditeur de justice. Il relève à la fois du statut de la magistrature, des fonctionnaires stagiaires et de la fonction publique. Dès sa nomination, il entre dans le corps judiciaire et prête le serment de garder le secret des actes dont il aura connaissance. Rémunéré pendant sa formation, il s’engage par ailleurs à servir l’État pour une durée minimum de dix ans (article 56 du décret n°72-355 du 4 mai 1972).

En savoir plus sur le statut des auditeurs de justice.

D’une durée de 31 mois , la formation initiale des auditeurs de justice est probatoire. Elle alterne des périodes de stages et des périodes d’études à Bordeaux. La formation débute ainsi par des stages d’immersion au sein d’un tribunal judiciaire, de services d’enquête et en cabinet d’avocat (environ 4 mois) avant de se poursuivre par une période de scolarité à Bordeaux puis de stages qui se déroulent principalement au sein d’une juridiction (environ 21 mois). Les auditeurs de justice déclarés aptes, choisissent leur premier poste en fonction de leur rang de classement avant de bénéficier d’une période de spécialisation (études et stages) de 5 mois environ.

En savoir plus sur la formation initiale des magistrats.

Afin d’assurer le bon déroulement des stages avocat et juridictionnel, des empêchements à affectation peuvent être prononcés dans le cadre du régime des incompatibilités. Ces empêchements sont de 2 ordres :

• Absolus : aucune dérogation n’est possible ;
• Relatifs : la levée de l’incompatibilité peut être décidée par le directeur de l’ENM sur demande motivée de l’auditeur de justice concerné.

Exemples d’empêchements absolus d’affectation :

• L'auditeur(trice) de justice dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est magistrat à la cour d’appel ne peut être affecté(e) en stage juridictionnel dans un quelconque des tribunaux judiciaires du ressort de la cour.
• L'auditeur(trice) de justice dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est magistrat dans un tribunal judiciaire ne peut être affecté(e) en stage juridictionnel dans le ressort de ce tribunal.
• L’auditeur(trice) de justice dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est avocat ou travaille dans un cabinet d’avocat ne pourra y effectuer son stage avocat.

Exemples d’empêchements relatifs d’affectation :

• L’auditeur(trice) de justice dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS, a été magistrat à la cour d’appel dans les 5 années précédant le début de son stage juridictionnel, ne peut être affecté(e) dans un quelconque des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour.
• L’auditeur(trice) de justice dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS, a été magistrat dans un tribunal judiciaire dans les 5 années précédant le début de son stage juridictionnel, ne peut être affecté(e) dans le ressort ce tribunal.
• L’auditeur(trice) de justice dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est magistrat dans un tribunal judiciaire ne peut effectuer son stage avocat dans le ressort de ce tribunal.

Consulter tous les cas d'empêchements

Au 1^er janvier 2020, les auditeurs de justice issus du premier concours perçoivent pendant leur formation un traitement brut mensuel de 1682,28 €.
Les auditeurs de justice issus du 2^e et du 3^e concours peuvent bénéficier d'une prise en compte de leur expérience professionnelle antérieure dans le calcul de leur traitement.

Tous les auditeurs de justice bénéficient d'une indemnité de scolarité, en complément de leur traitement, durant la période de formation à l'École et d'une indemnité de stage durant leur période de stage juridictionnel s'ils effectuent leur stage hors de la commune de leur résidence administrative. Ces indemnités ne sont pas cumulables entre-elles.

Elles s'élèvent :

• Pour l'indemnité de scolarité, de 321 € par mois ;
• Pour l'indemnité de stage, le taux journalier de base est de 18,80 €.

À

sa prise de poste, le magistrat perçoit un traitement net mensuel de 2672,69 €, primes comprises (grille indiciaire au 1er janvier 2020).

Les primes que le magistrat perçoit sont :

• Une prime forfaitaire comprise entre 34 et 39 % du traitement indiciaire selon les fonctions exercées ;

• Une prime modulable dont le taux moyen est de 9%. Voir la grille indiciaire des magistrats au 1er janvier 2020.