Arrêtés & résultats
Concours complémentaires : l'essentiel
- Formation probatoire et rémunérée (prise en compte de l’ancienneté) de 7 à 9 mois (à l’appréciation du jury)
- Être titulaire d’un diplôme de niveau bac +4
- Justifier d’au moins 7 ans (2nd grade) ou 15 ans (1er grade) d’activité dans les domaines juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Conditions d’accès aux concours complémentaires de l’ENM
2nd grade
- Le concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats qui justifient d'au moins sept ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
1er grade
- Le concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats qui justifient d'au moins quinze ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Une attention particulière est portée à cette condition eu égard à la nature des fonctions ayant vocation à être exercées par les candidats admis à l’issue des épreuves des concours.
Outre la consultation du casier judiciaire, les candidats sont soumis à une enquête approfondie, notamment au moyen de la consultation des fichiers automatisés de données personnelles (articles L.114-1, L.234-1, L 234-2, R114-1, R114-2 et R 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale). Dès lors qu’ils sont avérés, des faits contraires à la condition de bonne moralité, commis par le candidat, même s’ils n’ont pas été suivis de poursuites, peuvent donner lieu à une décision écartant la candidature sur ce fondement.
(article 16 5° de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée)
L’admission à l’École est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Ces examens sont pratiqués avant l’entrée à l’École sous le contrôle d’un médecin agréé par l’administration.