Arrêtés & résultats
Concours complémentaires : l'essentiel
- Formation probatoire et rémunérée (prise en compte de l’ancienneté) de 7 à 9 mois (à l’appréciation du jury)
- Être titulaire d’un diplôme de niveau bac +4
- Justifier d’au moins 7 ans (2nd grade) ou 15 ans (1er grade) d’activité dans les domaines juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Conditions d’accès aux concours complémentaires de l’ENM
2nd grade
- Le concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats qui justifient d'au moins sept ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
1er grade
- Le concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats qui justifient d'au moins quinze ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :
- Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
- Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
- Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
- Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'État concerné.
- Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
Le concours d'accès à l'École nationale de la magistrature n'est ouvert qu'aux citoyens français
Une particulière attention est apportée à cette condition eu égard à la nature des fonctions ayant vocation à être exercées par les candidats admis à l’issue des épreuves des concours.
Outre la consultation du casier judiciaire, les candidats sont soumis à une enquête approfondie, notamment au moyen de la consultation des fichiers automatisés de données personnelles (articles L.114-1, L.234-1, L 234-2, R114-1, R114-2 et R 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale). Dès lors qu’ils sont avérés, des faits contraires à la condition de bonne moralité, commis par le candidat, même s’ils n’ont pas été suivis de poursuites, peuvent donner lieu à une décision écartant la candidature sur ce fondement.
(article 16 5° de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée)
L’admission à l’École est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Ces examens sont pratiqués avant l’entrée à l’École sous le contrôle d’un médecin agréé par l’administration.