Pendant la période de stage juridictionnel, est-il possible d'être affecté dans le même ressort qu'un membre de famille, lui-même magistrat ?

Afin d’assurer le bon déroulement du stage juridictionnel, des empêchements à affectation peuvent être prononcés dans le cadre du régime des incompatibilités. Ces empêchements sont de deux ordres :

• Absolus : aucune dérogation n’est possible ;
• Relatifs : la levée de l’incompatibilité peut être décidée par le directeur de l’ENM sur demande motivée du stagiaire concerné.

Exemples d’empêchements absolus à affectation :

• Le stagiaire dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est magistrat à la cour d’appel ne peut être affecté dans un quelconque des tribunaux judiciaires du ressort de la cour.
• Le stagiaire dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est magistrat dans un tribunal judiciaire ne peut être affecté dans le ressort de ce tribunal.
• Le stagiaire ayant exercé en qualité d’avocat au barreau du tribunal judiciaire dans les 5 années précédant le début du stage, ne peut y être affecté.

Exemples d’empêchements relatifs à affectation :

• Le stagiaire dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS, a été magistrat à la cour d’appel dans les 5 années précédant le début du stage, ne peut être affecté dans un quelconque des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour.
• Le stagiaire dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS, a été magistrat dans un tribunal judiciaire dans les 5 années précédant le stage, ne peut être affecté dans le ressort de ce tribunal.

Pour retrouver tous les cas d’empêchements : Télécharger le programme pédagogique