Pendant les périodes de stages en cabinet d'avocat ou d'un tribunal, est-il possible d'être affecté dans le même ressort qu'un membre de sa famille, lui-même magistrat ?

Afin d’assurer le bon déroulement des stages avocat et juridictionnel, des empêchements à affectation peuvent être prononcés dans le cadre du régime des incompatibilités. Ces empêchements sont de 2 ordres :

• Absolus : aucune dérogation n’est possible ;
• Relatifs : la levée de l’incompatibilité peut être décidée par le directeur de l’ENM sur demande motivée de l’auditeur de justice concerné.

Exemples d’empêchements absolus d’affectation :

• L'auditeur(trice) de justice dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est magistrat à la cour d’appel ne peut être affecté(e) en stage juridictionnel dans un quelconque des tribunaux judiciaires du ressort de la cour.
• L'auditeur(trice) de justice dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est magistrat dans un tribunal judiciaire ne peut être affecté(e) en stage juridictionnel dans le ressort de ce tribunal.
• L’auditeur(trice) de justice dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est avocat ou travaille dans un cabinet d’avocat ne pourra y effectuer son stage avocat.

Exemples d’empêchements relatifs d’affectation :

• L’auditeur(trice) de justice dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS, a été magistrat à la cour d’appel dans les 5 années précédant le début de son stage juridictionnel, ne peut être affecté(e) dans un quelconque des tribunaux judiciaires du ressort de cette cour.
• L’auditeur(trice) de justice dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS, a été magistrat dans un tribunal judiciaire dans les 5 années précédant le début de son stage juridictionnel, ne peut être affecté(e) dans le ressort ce tribunal.
• L’auditeur(trice) de justice dont le père, la mère, le frère, la sœur, le conjoint, le concubin ou le partenaire uni par un PACS est magistrat dans un tribunal judiciaire ne peut effectuer son stage avocat dans le ressort de ce tribunal.

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