Quel est le statut d'un élève magistrat issu des concours complémentaires ?

L’élève magistrat lauréat d’un concours complémentaire a un statut de stagiaire. Pendant leur formation, les stagiaires ont un statut identique à celui des auditeurs de justice (articles 21-1 puis 19 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre). Il relève à la fois du statut de la magistrature, des fonctionnaires stagiaires et de la fonction publique. Dès sa nomination, il entre dans le corps judiciaire et prête le serment de garder le secret des actes dont il aura connaissance. Rémunéré pendant sa formation, il s’engage par ailleurs à servir l’État pour une durée minimum de 10 ans (article 56 du décret n°72-355 du 4 mai 1972).

• Pour en savoir plus : Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.