Quelle est la rémunération pendant la formation et lors de la prise de poste ?

Pendant la formation

Les stagiaires des concours complémentaires perçoivent la rémunération afférente à l'échelon du grade dans lequel ils sont classés en application du décret n° 2001-1099 de 22 novembre 2001. Ceux ayant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement par leur administration dès le début de leur formation. Les stagiaires ayant la qualité d'agent non titulaire sont mis en congé dans leur administration d'origine.
Les stagiaires bénéficient en outre comme les auditeurs de justice d'une indemnité de scolarité durant la période de formation à l'École et d'une indemnité de stage durant leur période de stage juridictionnel s'ils effectuent leur stage hors de la commune de leur résidence administrative. Ces indemnités ne sont pas cumulables entre-elles.

Elles s'élèvent :

  • Pour l'indemnité de scolarité, de 321 € par mois.
  • Pour l'indemnité de stage, le taux journalier de base est de 18,80 €.

À la prise de poste

Les magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire, lors de leur nomination, sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte la durée du stage et, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993, une fraction des années d'activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes : 

  • Les années d'activité professionnelle accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relevait l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice ou de greffier de tribunal de commerce sont retenues à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans.
  • Les années d'activité professionnelle accomplies en toute autre qualité sont assimilées à raison des quatre dixièmes de leur durée à des services de catégorie A.

Pour les magistrats recrutés au premier grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction de l'activité professionnelle antérieure ainsi déterminée n'est prise en compte que si elle excède sept ans et pour la fraction excédant ces sept années.

En plus de son traitement, le magistrat perçoit des primes :

  • Une prime forfaitaire comprise entre 34 et 39 % du traitement indiciaire selon les fonctions exercées ;
  • Une prime modulable dont le taux moyen est de 9%. Voir la grille indiciaire des magistrats au 1er janvier 2020