Qui compose le jury des concours complémentaires ?

L'article 3 du décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 précise que les jurys des concours complémentaires prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 58 sont ainsi composés :

  • Un magistrat hors hiérarchie à la Cour de Cassation, qui est président des jurys des 2 concours complémentaires ;
  • Un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de la Cour des comptes ;
  • 4 magistrats de l'ordre judiciaire dont au moins un appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire ;
  • 2 professeurs des universités chargés d'un enseignement de droit ;
  • 3 autres personnes choisies en raison de leur compétence juridique.