Renforcer la connaissance des institutions et de l’État
À la commission des lois de l’Assemblée nationale
« J’effectue actuellement un stage extérieur de 5 semaines à la commission des lois de l’Assemblée nationale. L’objectif est de comprendre le mécanisme d'élaboration de la loi : quels acteurs y contribuent, quels équilibres politiques, juridiques et même techniques la loi doit concilier... Il s’agit également de développer une culture institutionnelle plus large et de tisser un lien entre le monde judiciaire et le monde législatif. »
« Le cœur de mon stage est d'accompagner les administrateurs : des juristes de très haut niveau qui jouent un rôle déterminant dans l'élaboration de la loi et organisent des auditions d’administrations, de syndicats, de professionnels concernés par les textes.
Parmi les temps forts, j’ai suivi les travaux de la Mission d'information consacrée à l’évaluation de la loi narcotrafic, à l’origine de la création du parquet national anti-criminalité organisée et des quartiers de lutte contre la criminalité organisée dans les prisons, en assistant aux auditions des différentes directions ministérielles concernées.
J’ai également suivi les débats dans l’hémicycle sur une proposition de loi relative à l’organisation de rave-parties ainsi que les auditions conduites par les rapporteurs en vue de la discussion prochaine du projet de loi relatif aux polices municipales et aux gardes champêtres.
J’ai trouvé un grand intérêt à ce stage au regard de mes futures fonctions. Savoir comment un texte de loi se construit permet d’éviter de l'interpréter de manière un peu mécanique en ayant bien en tête qu’il est le fruit des intentions du législateur, de compromis qui ont précédé sa rédaction et d’auditions qui ont nourri les arbitrages. »
Ce nécessaire dialogue entre autorité judicaire et pouvoir législatif se traduit par un programme de formation de l’ENM renouvelé lors de ces dernières années : grandes conférences des présidents des deux chambres du Parlement français devant les auditeurs de justice, ou encore en janvier 2026 la tenue « hors les murs » de l'Assemblée nationale d'une réunion de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République devant la promotion 2025 - État de droit, des auditeurs de justice.
Les magistrats en exercice peuvent aussi effectuer des stages permettant la découverte de l’élaboration de la loi, au sein du Sénat, de l’Assemblée nationale, ou encore des directions pénales ou civiles du ministère de la Justice en charge de la légistique.
À la direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers
« C’est à la direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers que sont intégrés les services gérant les contentieux de l’Agent judiciaire de l'État (AJE). J’ai découvert le rôle de l’AJE avec beaucoup d’intérêt car il a le monopole de la représentation de l'État devant les juridictions judiciaires dans les contentieux pécuniaires, que ce soit pour les infractions entraînant un préjudice pour l'État (préjudice écologique, dégradation de biens publics…) ou quand l’État est mis en cause, notamment dans le cadre des dénis de justice pour délais déraisonnables, ou encore pour des indemnisations liées aux opérations de police judiciaire... »
« C’est un vrai apport pour mes futures fonctions d’avoir été sensibilisée aux questions de dysfonctionnements du service public de la justice. Le programme du stage comprenait aussi une immersion au sein du bureau du droit pénal et de la protection juridique pour traiter, par exemple, des demandes pour lesquelles l’Agent judiciaire de l’État se constitue partie civile : il y a un enjeu autour du chiffrage du préjudice, notamment pour les contentieux assez nouveaux comme le contentieux écologique. »
Le catalogue de formation continue propose également un stage de 5 jours dédié à l’Agent judiciaire de l’État.
Au sein d’une préfecture
« Les préfectures font partie des partenaires avec qui les magistrats ont des liens réguliers. Je trouvais intéressant d’avoir une vision d’ensemble du travail en préfecture et des interactions que ces acteurs centraux de l’administration de l’État dans les départements ont avec le monde judiciaire. »
« Au sein de la préfecture de Seine-Maritime, j’ai pu assister à la commission d'évaluation d’une maison d'arrêt, participer à une visite officielle d’un ministre, à des visites de chantiers d’insertion pour lesquels il y a des financements de l’État par l’intermédiaire de la préfecture, ou encore à des réunions pour l’organisation de manifestations extérieures avec des questions de sécurité importantes. Ces dernières réunissaient de nombreux acteurs : la Police nationale, la Gendarmerie nationale, le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS), les services de la préfecture dédiés à la protection des populations… J'ai aussi travaillé sur la convention des envois dématérialisés entre les tribunaux du département et la préfecture, qui sont nombreux.
Mon stage m’a permis d’aborder concrètement les liens très étroits entre une préfecture et la justice : les signalements au procureur de crimes ou délits au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale, les interactions avec les juges du siège pour les placements en centre de rétention administrative (CRA) des étrangers auxquels l'administration ne reconnaît pas le droit de séjourner sur le territoire français… »
Les liens avec les préfectures sont aussi abordés en formation continue. Un stage de 5 jours « Marine nationale et action de l’État en mer » permet notamment aux magistrats de saisir le rôle du préfet maritime en matière de coordination des actions de l'État en mer. Des préfets et des procureurs peuvent par ailleurs suivre ensemble une session dédiée à la gestion judiciaire de la crise Procureurs/Préfets. Une autre session de 3 jours destinée aux magistrats et attachés de justice aborde pour sa part la pratique de contentieux des étrangers.