Concours d’accès à l’ENM : le point sur le projet de réforme
Publié le 15 novembre 2018
Allègement des épreuves, modification de leur durée, de leur programme et de leurs coefficients… La réflexion engagée en 2015 sur la réforme des trois concours d’accès à l’ENM a donné lieu, lors du conseil d’administration de l’École du 5 novembre dernier, à la présentation de projets de textes qui ont recueilli l’assentiment du conseil. Prochaine étape : la soumission du projet de décret à la validation du Conseil d’État, pour une mise en œuvre de la réforme à partir des concours de 2020. Tour d’horizon non exhaustif des changements envisagés.

Concours d’accès 2018

 
Souhaitée par l’École nationale de la magistrature, cette réforme des concours d’accès doit permettre :
Les nouveautés pour l’admissibilité et l’admission

Parmi les propositions pour les épreuves d’admissibilité : le retour de la note de synthèse au stade de l’admissibilité, un coefficient revu à la baisse (4 contre 5 actuellement) pour l’épreuve de « Connaissance du monde contemporain », ou encore la modification du programme de l’épreuve de droit public pour le recentrer sur l’organisation de l’État et de la justice ainsi que sur les libertés publiques. Les épreuves juridiques de droit civil et de droit pénal sont par ailleurs ramenées de 4 à 2 avec un cas pratique et une dissertation au choix du jury.
Concernant les épreuves d’admission, la réforme revient sur l’économie générale des épreuves orales techniques pour éviter un « bachotage » peu propice à la réflexion. Les candidats pourraient ainsi choisir, lors de leur inscription, entre droit des affaires et droit social d’une part, et droit européen, droit international privé et droit administratif d’autre part.

Une meilleure prise en compte du parcours des professionnels en reconversion
Dans le cadre des épreuves d’admissibilité de droit civil et de droit pénal, les professionnels en reconversion inscrits aux 2e et 3e concours pourraient ne plus se prêter à l’exercice de la dissertation, mais uniquement à celui des cas pratiques, plus adaptés à leur parcours.
Par ailleurs, un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) servira de base à l’entretien d’admission avec le jury.
Une réflexion engagée depuis 2015
Lors de sa réunion du 26 juin 2015, le conseil d’administration de l’École avait souligné l’intérêt qu’il y aurait à engager une réflexion globale sur les modalités de ses épreuves d’accès et de sortie.
Après la mise en place d’un groupe de travail dédié le 17 juin 2016 et la présentation des 29 propositions de son rapport au conseil d’administration de l’École le 3 juillet 2017, l’ENM a poursuivi tout au long de l’année 2018 son travail sur la réforme de ses concours, en collaboration étroite avec la direction des services judiciaires. De nombreuses consultations ont été conduites pour associer tous les professionnels de la magistrature et du monde universitaire à cette réflexion.
Le conseil d’administration a régulièrement suivi l’avancement du projet de réforme, qu’il a approuvé le 5 novembre dernier et qui sera prochainement soumis à la validation du Conseil d’État.