Intelligence économique et protection du secret des affaires
Publié le 30 août 2017

Bien que souvent ignorée, l’intelligence économique (IE) est une pratique légale essentielle à la vie de l’entreprise. Mais pour mieux se renseigner sur ses concurrents, certains n’hésitent pas à utiliser la voie judiciaire, accédant ainsi aux informations du dossier. Former les magistrats pour les prémunir contre ce type d’instrumentalisation, tel est l’objectif de la prochaine session dirigée par Claude Mathon, avocat général honoraire à la Cour de cassation. Interview.
Le succès d’une entreprise repose souvent sur une veille concurrentielle efficace. Pourtant, l’intelligence économique continue d’être ignorée ou directement associée à des pratiques douteuses et illégales. Qu’en est-il réellement ?
En effet, même si la notion d’intelligence économique est entrée en France au début des années 2000, elle est toujours mal connue des entreprises elles-mêmes et encore davantage des magistrats. L’intelligence économique peut se définir comme l’art de se renseigner sur ses concurrents et de s’en protéger en toute légalité. Les systèmes d’IE utilisent des informations accessibles à tous et obtenues via des sources ouvertes afin de garantir une concurrence loyale entre les entreprises. Mais dès lors que l’on parle de légalité, on parle également d’illégalité. Le danger réside dans le glissement possible vers des pratiques proches de l’espionnage. La voie judiciaire peut parfois être utilisée comme un moyen détourné de capter des informations sur ses concurrents. Les magistrats ne peuvent rester à l'écart de ces problématiques d'espionnage industriel, de propriété intellectuelle, de contrefaçon et de secret des affaires dont ils sont parfois les acteurs involontaires.
Vous évoquez la voie judiciaire comme un moyen pour les entreprises mal intentionnées de recueillir des informations sur leurs concurrents, comment cela se traduit-il ?
Un litige porté devant les tribunaux, quand bien même les arguments seraient infondés, se révèle être un mode de remontée d'informations redoutable dans la mesure où les impératifs du caractère contradictoire permettent d’avoir accès au dossier et à un certain nombre d’informations. En matière civile, les actions in futurum et la constitution de partie civile sont des méthodes courantes. Concrètement, l’entreprise qui cherche à obtenir des renseignements va lancer une mesure d’instruction in futurum puis, dès qu’elle aura pu consulter les informations recherchées, abandonnera le procès. Pour se prémunir contre ce type d’instrumentalisation, les magistrats doivent y être sensibilisés, c’est l’un des objectifs de cette formation.
La formation traite de l’intelligence économique et de la protection du secret des affaires, quel lien établissez-vous entre ces deux notions ?
Pour se protéger contre les excès liés aux pratiques « déviantes », l’entreprise doit pouvoir protéger son patrimoine, son savoir-faire, son inventivité. La protection du secret des affaires est donc essentielle, pourtant c’est une notion qui jusqu’à maintenant n’existe pas juridiquement. Un premier texte, auquel j’ai participé, avait été élaboré par Jean-Jacques Urvoas lorsqu’il était président de la commission des lois puis intégré à la Loi dite « Macron » par le biais d’un amendement. Ce texte a fait l’objet d’une polémique avant d’être abandonné. Il revient aujourd’hui à l’ordre du jour puisqu’une directive européenne qui définit le secret des affaires a été votée par le parlement européen le 14 avril 2016. Elle doit donc être transposée en France.
La formation privilégie une approche concrète de la problématique en abordant des situations réelles, développées à partir de cas pratiques. À quel type d’intervenant faites-vous appel pour animer
ces trois jours ?
Plusieurs professionnels interviendront au cours de la formation : des juristes (magistrats, avocats) mais aussi à des spécialistes, tant du secteur public (élus, corps préfectoral, police) que du secteur privé (sociétés d'intelligence économique, entreprises). Les magistrats rencontreront ainsi des acteurs de terrain exerçant par exemple au sein du service de sécurité d’une grande entreprise ou d’un cabinet privé spécialisé dans l’intelligence économique.
À quels magistrats s’adresse cette formation ?
Cette formation s’adresse aux civilistes qui ont à faire aux actions in futurum, mais également aux magistrats qui jugent des affaires directement en lien avec l’IE et le secret des affaires telles que la saisie-contrefaçon, la propriété intellectuelle ou encore la cybercriminalité. Les magistrats pénalistes sont également concernés. Je pense par exemple à un juge d’instruction qui reçoit une constitution de partie civile liée à des phénomènes de captation de secrets dans une entreprise.