bandeau page formation initiale des magistrats français


Élaborée sur 31 mois, la formation des auditeurs de justice vise à l'apprentissage des techniques professionnelles du magistrat et des connaissances transversales sur son environnement institutionnel, humain et social. Elle alterne des enseignements dispensés à l'école, à Bordeaux, et des stages en juridiction pour donner aux auditeurs de justice une vision globale de leur métier. Ce programme est conçu par la direction des recrutements, de la formation initiale et de la recherche de l'enm, comme le prévoit l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958.

Consulter le programme pédagogique de la formation initiale : promotions 2016, 2017

Un modèle pédagogique reconnu
La direction d'études
La méthode d’enseignement de l’ENM est fondée sur une combinaison de différents formats pédagogiques complémentaires dont le principal est la direction d’études. Cette dernière propose des séquences de travail en petits groupes sur des cas concrets. Ces groupes composés d’une vingtaine d’auditeurs de justice sont constitués pour toute la période d’études à Bordeaux. Les formateurs ont ainsi la possibilité d’assurer une gestion efficace du groupe et d’effectuer un suivi individuel personnalisé où l’interactivité constitue le cœur de la pédagogie.
S’ajoutent à ce format d’enseignement des cours ou conférences en amphithéâtre, des ateliers thématiques, des mises en situation ou simulations d’audience, des débats et tables rondes, des travaux écrits ou encore des apprentissages en ligne.
Le corps enseignant
À Bordeaux, l'École possède un corps enseignant permanent de 25 formateurs, les coordonnateurs de formation. 23 sont magistrats, détachés à l’ENM pendant six ans maximum, ce qui garantit un enseignement en phase avec la réalité des pratiques professionnelles en juridiction. Un greffier en chef et un professeur de langue complètent cette équipe pédagogique. Rattachés à l’un des huit pôles de formation, ces coordonnateurs de formation assurent une expertise, supervisent l’élaboration de la documentation pédagogique et dispensent les enseignements.
L'École dispose également d’un corps d’enseignants associés composé d’une cinquantaine de magistrats et de professionnels, avocats, médecins, enseignants, chercheurs, qui dispensent des enseignements réguliers tout en conservant leur activité. Chaque année, ce sont plus de 750 intervenants qui apportent leur expertise en droit, histoire, sociologie, psychologie, psychiatrie, médecine légale ou encore criminologie.
L’École d’application
La formation des futurs magistrats ne vise pas à maîtriser le droit mais à apprendre les pratiques professionnelles spécifiques aux fonctions du magistrat comme la rédaction de jugements et d’actes juridictionnels, la direction d’entretiens judiciaires, la présidence d’audiences ou encore la conduite d’actes utiles à l’avancement d’un dossier civil ou pénal. Ainsi, elle se compose à 70 % de périodes de stage dont la grande majorité est réalisée en juridiction. Ces stages de plein exercice sont essentiels à l’apprentissage pratique des fonctions en immersion dans le futur environnement de travail. Ils sont encadrés par des magistrats en exercice dans la juridiction, les maîtres de stage, sous la coordination d’un directeur de centre de stage.
Statut des auditeurs de justice

Les auditeurs de justice relèvent à la fois du statut de la magistrature, des fonctionnaires stagiaires et de la fonction publique. Dès leur nomination, ils entrent dans le corps judiciaire et prêtent le serment de garder le secret des actes dont ils auront connaissance. Rémunérés pendant leur formation, ils s’engagent par ailleurs à servir l’État pour une durée minimum de dix ans.

Séquençage de la formation

La formation de 31 mois à l’ENM alterne des périodes de formation pratique en stage de découverte ou de professionnalisation et des périodes de formation théorique à Bordeaux.
Les deux premières années de formation, dites « phase généraliste », sont communes à l’ensemble des auditeurs de justice. Ils sont formés à l’acquisition des compétences fondamentales du métier de magistrat autres que techniques, d’éléments d’environnement dont la connaissance est nécessaire à l’exercice de la plupart des fonctions et de techniques professionnelles fondamentales communes aux différentes fonctions. Au cours de cette période, les auditeurs effectuent de nombreux stages, notamment en juridiction où ils mettront en application les techniques professionnelles communes et les spécificités fonctionnelles du métier.
Les six derniers mois de formation sont quant à eux consacrés à la spécialisation à une seule fonction, celle que l’auditeur de justice a choisie. Cette période de préparation aux premières fonctions se déroule d’abord à l’ENM pour la partie théorique. L’auditeur approfondit les techniques professionnelles et le champ de compétence de la fonction qu’il a choisie. Il réalise ensuite en juridiction un ultime stage de préparation à la prise de fonction. Cette dernière étape doit lui permettre une parfaite opérationnalité lors de sa prise de poste.

La loi organique n°2016-1090 du 8 août 2016 a modifié l’article 19 de l’ordonnance statutaire qui ne fixe plus de durée pour le stage auprès d’un avocat. Le programme pédagogique de la promotion 2017 bénéficie donc d’un nouveau séquençage.

Évaluation probatoire
La formation initiale pour devenir magistrat est probatoire. Ainsi, en période d’études comme en stage, l’auditeur de justice est évalué tout au long de sa formation. L’objectif est de mesurer son degré d’acquisition des compétences fondamentales du magistrat et sa maîtrise des techniques propres à chaque fonction. À l’École, l’évaluation s’effectue sous forme d’épreuves en fin de période d’études et à l’issue du stage juridictionnel.
En stage juridictionnel, l’évaluation est confiée à des magistrats détachés à l’École, les coordonnateurs régionaux de formation. Délocalisés dans douze régions judiciaires rassemblant plusieurs cours d’appel, ces magistrats sont de véritables relais de l’ENM dans les juridictions. Ils organisent les stages des auditeurs, les accompagnent et les évaluent pendant toute la durée de leur stage.
Au bout de deux ans, le jury de l’examen d’aptitude et de classement se prononce sur l’aptitude de chaque auditeur à exercer, à la sortie de l’École, des fonctions judiciaires après audition de l’auditeur de justice et après avis motivé du directeur au vu des rapports du coordonnateur régional de formation et du directeur de centre de stage. L’auditeur de justice déclaré apte à l’exercice des fonctions de magistrat entame alors la dernière étape avant son installation en juridiction, celle de la spécialisation.
Première nomination

L’examen final d’aptitude et de classement donne lieu à un classement par ordre de mérite. C’est à partir de celui-ci que le futur magistrat choisit sa première affectation sur une liste proposée par le ministère de la Justice. Après avoir effectué sa préparation aux premières fonctions, il est installé comme magistrat dans sa juridiction d’affectation. Il prête alors le serment de magistrat, sa nomination dans son premier poste prenant la forme d’un décret du Président de la République, pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature.

À l’issue des 31 mois de formation à l’ENM et en juridiction, l’auditeur de justice peut être nommé à huit fonctions :
▪ juge du tribunal de grande instance ;
juge d'instance ;
juge d'instruction ;
juge des enfants ;
juge de l'application des peines ;
substitut du procureur de la République ;
▪ substitut placé auprès du procureur général ;
juge placé auprès du premier président.

Dans l'actualité