bandeau page formation des juges consulaires


En France, les juges qui statuent en matière commerciale, en première instance, sont des chefs d'entreprise élus par leurs pairs. Ils exercent cette fonction à titre bénévole. Afin d'assurer un service public de la justice commerciale qui répond aux besoins des entreprises et des acteurs de la vie économique, l'enm forme ces juges non professionnels tant en formation initiale que continue. Comme le prévoit le décret n°72-355 du 4 mai 1972, c'est le département des formations professionnelles spécialisées de l'École qui assure leur formation.

Consulter le catalogue 2017, 2018

Objectifs
Confrontés à des contentieux de nature économique d'une grande technicité, les juges consulaires sont tenus comme tout magistrat de connaître le droit qu'ils appliquent et de perfectionner leurs pratiques. Leur formation à l'ENM doit donc leur donner les principes fondamentaux de la justice : office du juge, principes d'impartialité, d'éthique, de déontologie ou encore de respect des procédures. Amenés à rendre la justice au sein des tribunaux de commerce, ils se doivent de maîtriser des techniques juridiques complexes. Les actions de formation initiale et continue leur sont dispensées afin d'assurer leurs missions de manière optimale et d'harmoniser les pratiques professionnelles.
Offres de formations
La formation initiale – 8 modules de 1 à 2 jours, sur une période de 1 an
Elle se déroule chaque année à partir du mois de novembre auprès des juges nouvellement élus, de façon déconcentrée, sur des sites régionaux regroupant plusieurs cours d'appel. Elle est dispensée par les équipes de formateurs mixtes, composées de juges consulaires et de juges professionnels.
Consulter le calendrier de formation initiale – promo 2017
Les actions de formation continue – 1 à 5 jours
Proposées par l'ENM, ces actions de formation sont soit totalement dédiées aux juges consulaires, soit également ouvertes aux magistrats professionnels ainsi qu'à d'autres publics. Elles se déroulent à Paris ou en province, de façon délocalisée. Des stages sont organisés dans les chambres commerciales des cours d'appel ainsi qu'à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.
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