Crise sanitaire Covid-19 : l’ENM a créé des formations spécifiques

Le 2 juillet, l’ENM dispensera aux magistrats une formation unique sur l’urgence sanitaire et la protection des données personnelles de santé, suite au déploiement de l’application StopCovid dans le cadre du déconfinement lié à la pandémie de COVID-19. 2 autres formations, l’une sur la gestion managériale de la crise, l’autre sur les procédures collectives (entreprises en difficulté) ont également été créées.

Le déploiement de l’application StopCovid aux citoyens s’inscrivant dans le plan global de déconfinement du Gouvernement, le télétravail appliqué à une grande partie des magistrats durant la période de confinement ou encore l’augmentation du nombre d’entreprises en difficulté pendant la crise sanitaire sont autant de situations qui ont impacté les missions des magistrats, mais également la jurisprudence. « La mission de l’ENM est d’apporter soutien aux magistrats par la formation, quelle que soit la situation. C’est pourquoi, l’École nationale de la magistrature a adapté son offre de formation en dispensant en distanciel aux magistrats 3 nouvelles sessions spécifiques liées à la crise », explique Laetitia Dhervilly, sous-directrice de la formation continue à l’ENM. 2 de ces formations ont été élaborées en partenariat avec l’École de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris (EFB).

3 actions de formation uniques en réponse à la pandémie de COVID-19

L’urgence sanitaire et la protection des données personnelles de santé

Le 2 juillet se tiendra en distanciel une formation unique sur l’urgence sanitaire et la protection des données personnelles de santé, co-organisée par l’ENM et l’EFB. Elle a été pensée et créée suite au déploiement de l’application StopCovid inscrite dans le plan global de déconfinement du Gouvernement le 11 mai dernier, « la crise sanitaire ayant souligné une nouvelle utilisation pouvant être faite des données personnelles », explique Caroline Dupuy, magistrate-coordonnatrice de formation à l’ENM.

Avant d’ajouter : « Les magistrats étant les garants des libertés individuelles, ils sont les principaux remparts, dans le respect des lois, contre les atteintes possibles : risques liés à la cybercriminalité, atteinte au droit à la vie privée et au secret médical, dérives liberticides éventuelles ».

La formation abordera notamment les 2 avis de la CNIL rendus le 24 avril et le 25 mai derniers sur l’application StopCovid. Elle fera aussi le point sur les différents textes déjà existants : le règlement général sur la protection des données(RGPD) de 2016, la loi informatique et libertés de 1978 (lecture simplifiée en 2019) et la directive « Network and Information System Security » adoptée en 2016 au niveau européen. Un rappel nécessaire car, indique la magistrate, « la multiplication des sources différentes dans la hiérarchie des normes rend le risque d’erreur d’interprétation plus important ».

Cette session n’a pas vocation à avoir à nouveau lieu. L’ENM aborde déjà dans son catalogue de formation la règlementation sur la protection des données personnelles : sous l’angle du droit de la consommation et sous celui de la réglementation par le droit de l’Union européenne.

Pour une gestion managériale de la crise

Le 22 juin, l’ENM a dispensé à des chefs de juridiction, des secrétaires généraux, des magistrats étrangers, des directeurs de greffe et des directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire une web conférence unique sur la gestion managériale de crise, suivie le 24 juin d’un échange entre intervenants et participants.

« Il est apparu important pour l’ENM de revenir sur la période de confinement et de proposer à la fois un retour d’expérience et une formation aux professionnels en situation de management pour leur permettre de comprendre la période traversée, de regarder comment elle a été gérée en juridiction et de se tourner vers l’après pour réfléchir et anticiper toute nouvelle crise », explique Youssef Badr, magistrat-coordonnateur de formation continue à l’ENM.

En effet, la crise sanitaire due à la pandémie de COVID-19 a questionné le management des juridictions et a aussi mobilisé les cadres qui ont dû innover et s’adapter aux contraintes du confinement. Il apparaissait donc nécessaire à l’ENM de faire un premier bilan de cette période avec des professionnels concernés et de revenir sur les solutions qui ont pu être apportées ou proposées.

Cette conférence, suivi d’un temps d’échange, était réservée aux cadres et aux professionnels en situation d’encadrement, afin de leur permettre d’amorcer le travail d’équipe nécessaire à l’après crise et redonner une dynamique de groupe au sein de la juridiction avec les partenaires quotidiens. « L’étape du déconfinement présente en effet un enjeu particulier pour les responsables des structures qui devront mobiliser l’ensemble des magistrats, des agents et les partenaires de justice autour d’objectifs et de priorités lisibles et partagés. » ajoute Youssef Badr.

L’incidence de la crise sanitaire sur les procédures collectives

L’ENM et l’EFB ont co-construit et dispensé à distance le 9 juin dernier à des magistrats et des avocats, une formation dédiée à l’impact de la crise sur les procédures collectives, animée par un magistrat, un avocat et un mandataire judiciaire. Il était nécessaire de déployer cette session dès la parution des ordonnances du Gouvernement, les 27 mars 2020 et 20 mai 2020, pour permettre un mise en place rapide des évolutions. Applicables immédiatement, ces textes modifient notamment les délais de la période d’observation et les modalités du devoir d’alerte.

Comme l’explique Caroline Dupuy, « le confinement a fortement impacté l’économie et de nombreuses entreprises ont vu leur chiffre d’affaires baisser très rapidement. Pour éviter la multiplication des difficultés aboutissant à la disparition pure et simple de certaines sociétés, le gouvernement a pris par ordonnances des mesures favorisant l’économie, mais aménageant également les délais des procédures collectives existantes ayant vocation à placer sous contrôle judiciaire une entreprise en difficulté notamment en gelant ses dettes, dans le cadre d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. »

À aussi été abordée la crise économique qui parait se profiler, « l’impact réel d’une crise sur l’activité économique pouvant être mesurée en fonction du nombre de procédures collectives ouvertes et de leurs natures (liquidation ou redressement judiciaire) », ajoute Caroline Dupuy.

Cette formation n’est pas reconduite, en revanche cette thématique sera intégrée aux formations du catalogue 2021 de l’ENM traitant des procédures collectives.

Des formations interprofessionnelles

Quand une évolution sociétale ou jurisprudentielle le nécessite, l’École nationale de la magistrature met à jour les contenus pédagogiques de son offre de formations pour répondre aux besoins des professionnels. Cette réponse de la formation judiciaire à l’actualité se fait régulièrement en coopération avec les autres professionnels de justice concernés.

La formation « Urgence sanitaire et protection des données personnelles de santé » a ainsi été élaborée pour que magistrats et avocats puissent réfléchir ensemble, au-delà de la technique, aux enjeux éthiques de l’utilisation des données personnelles de santé.

Quant à la formation « Impact de l’état d’urgence sanitaire sur les procédures collectives », elle a été dispensée à des magistrats et des avocats car ils sont les acteurs principaux de ces décisions, au côté des juges consulaires. Plus encore, ils ont été formés ensemble en raison de la rapide application des évolutions jurisprudentielles demandée par les ordonnances du Gouvernement : il était nécessaire que ces professionnels soient au fait en même temps des actualisations.

Magistrats, avocats, juristes : l’enquête en entreprise

D’autres formations interprofessionnelles ont été créées en 2020, tel le module sur l’enquête interne aux entreprises, dispensé le 26 juin en distanciel et présentiel à des magistrats, des avocats et des juristes. Cette session fait partie du cycle 2 de la formation «  Magistrat, avocat, juriste » déployée en 2019 et co-construite avec l’Association française des juristes d'entreprise (AFJE) et l’EFB.