Covid-19 : les élèves magistrats vivent un stage en juridiction inédit

Alors que le stage en tribunal de la promotion 2019 se poursuit dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire, l’ENM et les juridictions travaillent de concert pour faciliter, autant que possible, les apprentissages des élèves magistrats confrontés à des situations professionnelles et personnelles variées. Par ailleurs, un nouveau calendrier de stage va être mis en place afin qu’aucun d’entre eux ne soit pénalisé. Il permettra une formation complète de l’ensemble de la promotion à toutes les activités juridictionnelles à partir du 11 mai, date annoncée du déconfinement et du retour des élèves dans les tribunaux judiciaires. Témoignages de 5 auditeurs de justice sur ce début de stage inédit.



À gauche, Chloé va chercher des dossiers au tribunal avant de rédiger chez elle. À droite, Lucie et Capucine en télétravail.
À gauche, Chloé va chercher des dossiers au tribunal avant de rédiger chez elle. À droite, Lucie et Capucine en télétravail.

Le 9 mars dernier, ils ont débuté un stage de plein exercice de 10 mois dans un tribunal judiciaire . Objectif : s’entraîner successivement à toutes les fonctions de magistrat du siège et du parquet accessibles à l’issue de leur formation de 31 mois : juge, juge des contentieux de la protection, juge de l’application des peines, juge des enfants, juge d’instruction et substitut du procureur. Mais après une première semaine en juridiction, les mesures sanitaires prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 les ont contraints à poursuivre majoritairement leur stage en télétravail.

« L’École a bien conscience que les auditeurs sont dans des situations très différentes pendant ce confinement : certains s’exercent plus que d’autres, selon la capacité de leur juridiction à leur fournir des activités et selon leur propre disponibilité due à leur situation de santé, familiale ou personnelle. Nous veillerons à ce que ceux qui n’ont pas pu travailler autant qu’ils l’auraient voulu en confinement ne soient pas pénalisés lors de la reprise des stages dans les tribunaux  », assure Sarah Dupont, sous-directrice des stages de l’ENM.

Stage au parquet : entre gestion de l’urgence au tribunal et télétravail

Rédaction de réquisitoires définitifs et traitement du courrier

Dans ce contexte particulier, les stages au parquet s’effectuent majoritairement en télétravail. «  J’ai rédigé des réquisitoires définitifs et traité une partie du courrier reçu au parquet : des procédures issues des commissariats et des gendarmeries qui nécessitaient une réponse pénale », explique Capucine, élève magistrate en stage au sein du tribunal judiciaire de Mulhouse.

Plan de continuité d’activité (PCA) du parquet

Les élèves magistrats volontaires résidant à proximité du tribunal peuvent par ailleurs participer aux activités d’urgence définies dans le cadre du plan de continuité d’activité , sous réserve de l’autorisation écrite du chef de juridiction et de leur état de santé.

«  À Mulhouse où les cas de Covid-19 sont particulièrement nombreux, participer au PCA n’est pas évident : j’ai cependant pu me rendre très ponctuellement au tribunal où j’ai observé le déroulement de la permanence du parquet en période de confinement et pris des réquisitions lors d’une audience de comparution immédiate sur 2 dossiers de violences conjugales» , détaille Capucine.

Julien, stagiaire à Épinal, fait quant à lui partie des rares auditeurs de justice à avoir pu participer de façon régulière au plan de continuité d’activité de son parquet et se confronter ainsi à « un fonctionnement complètement extraordinaire » avec un nombre de magistrats restreint, pour limiter les risques de contamination. « L’activité est uniquement dédiée à la gestion de l’urgence : seules les audiences de comparution immédiate sont maintenues. Quant à la permanence téléphonique du parquet , elle permet de répondre aux enquêteurs dans le cadre d’enquêtes de flagrance qui concernent notamment des cas de non-respect des règles de confinement », précise Julien. Des missions auxquelles il a pris part sous la responsabilité d’un magistrat du parquet.

Stage au siège : des échanges réguliers à distance avec les magistrats

Comme tous les élèves magistrats s’exerçant aux fonctions du siège, Chloé et Romain, stagiaires au sein du tribunal judiciaire de Beauvais, télétravaillent depuis le début du confinement.

« La première partie de mon stage était dédiée au juge des contentieux de la protection (JCP). J’ai rencontré lors de ma première semaine les 4 magistrats avec lesquels j’ai ensuite travaillé à distance : ils ont toujours été disponibles pour répondre à mes questions par mail, appel ou sms », explique Chloé.

Affecté au siège civil au début du confinement, Romain a lui aussi pu échanger très régulièrement avec les magistrats de la première chambre : «  Je leur envoyais mon travail au fur et à mesure, ils me faisaient des retours par mail et je les rencontrais environ une fois par semaine quand j’allais chercher de nouveaux dossiers. Nous en profitions pour faire un débriefing pendant lequel je pouvais poser toutes mes questions », raconte-t-il. Selon lui, la distance impacte malgré tout forcément le déroulement du stage : « Cela oblige à être plus autonome pour rechercher les informations dont nous avons besoin. En revanche, la dimension informelle des échanges, souvent enrichissante, disparaît dans ce contexte. »

Des contentieux variés

Alors que tous deux ont récemment changé de stage – Chloé passant au siège civil et Romain au JCP –, ils soulignent l’ investissement de leurs maîtres de stage pour la réussite des auditeurs . «  Ils ont vraiment tout fait pour que ce temps de confinement soit mis à profit pour nous entraîner à des contentieux variés » , affirme Chloé. Les stagiaires ont en effet été amenés à rédiger des jugements en matière de baux d’habitation (réparations locatives, loyers impayés…), de responsabilité contractuelle, de contrats de prêt, de vices cachés, de troubles de voisinage, de responsabilité civile, de droit de la construction, d’adjudications immobilières, de successions, d’indivisions ou encore de dossiers de mise en état.

Des entraînements accessibles à tous sur la plateforme pédagogique de l’ENM

En plus des fascicules sur les fonctions de magistrat et les techniques professionnelles mis à jour par les magistrats enseignants de l’ENM pour intégrer la loi de programmation et de réforme pour la justice , un fonds d’une quarantaine de dossiers issus des juridictions a été mis à la disposition de la promotion 2019 sur la plateforme pédagogique de l’École. Ce dispositif permet ainsi aux élèves magistrats confinés de continuer à s’entraîner à la rédaction de jugements civils et de réquisitoires définitifs lorsque leur tribunal ne peut pas leur en fournir.

Cela a par exemple été le cas de Lucie, stagiaire au tribunal d’Évreux : « J’ai commencé mon stage au parquet avec une autre auditrice. Au début du confinement, les magistrats nous ont confié du courrier et des réquisitoires définitifs qui nous ont occupées pendant environ 3 semaines. Mais une fois le stock épuisé, j’ai travaillé durant une dizaine de jours sur la plateforme de l’ENM. Pour le parquet, j’ai choisi de m’exercer à partir de dossiers d’escroquerie, d’incitation à consommer des produits stupéfiants et de corruption de mineur car il s’agissait d’infractions que je n’avais traitées ni dans les devoirs rendus au cours de ma scolarité ni dans le cadre de mon stage. En matière civile, je me suis concentrée sur la responsabilité contractuelle et sur des questions de procédure civile, qui me permettaient de retravailler des apports de la période d’études. »

Une fois la rédaction d’un jugement ou d’un réquisitoire définitif terminée, les auditeurs de justice peuvent consulter la correction mise à leur disposition, ou solliciter leur maître de stage pour une correction personnalisée.

« J’ai également exploité ce temps pour reprendre certains fascicules pédagogiques de l’ENM, notamment sur le parquet, le juge des enfants et le siège pénal », ajoute-t-elle.

Lucie a désormais débuté son stage au siège pénal, toujours en télétravail : « Je rédige des jugements de comparutions immédiates qui concernent principalement des violences conjugales et des violations réitérées du confinement, à partir des dossiers que je vais chercher deux fois par semaine au tribunal. »

Nouveaux stages nécessaires

Afin de garantir un apprentissage de toutes les fonctions du magistrat et des différents contentieux, un passage dans chaque fonction à l’issue du confinement sera nécessaire pour tous les auditeurs de justice, quelle que soit leur situation professionnelle ou personnelle depuis quelques semaines. Ainsi,un nouveau séquençage de stage est programmé à partir du 11 mai.

Après sa participation au plan de continuité d’activité, Julien explique qu’un nouveau stage au parquet lui permettra « de voir le fonctionnement normal d’une permanence et de participer à des audiences à juge unique et à des audiences collégiales classiques ». Opinion partagée par Capucine qui n’a par exemple pas eu l’occasion de répondre à un appel à la permanence du parquet pendant cette première période de stage.

Le constat est le même au siège pour Chloé et Romain, qui se sont davantage exercés à la matière civile générale qu’aux contentieux plus spécialisés comme les audiences de tutelles traitées par le juge des contentieux de la protection, reportées dans le contexte de Covid-19.