Conduite conjointement par l’École nationale de la magistrature et la Direction des services judiciaires (DSJ), la réforme concernera, dès la session 2020 des concours d’accès à l’ENM, tant les épreuves (durée, coefficients…) que les programmes.

« Il s’agit d’une réforme consensuelle : elle a en effet été construite avec le monde universitaire, la magistrature, les auditeurs de justice, le jury des concours d’accès et les organisations syndicales », se félicite Emmanuelle Perreux, directrice adjointe de l’ENM en charge des recrutements, de la formation initiale et de la recherche.

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Le Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'Ecole nationale
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Arrêté du 18 février 2019 modifiant l’arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d’inscription des candidats aux concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature [Version pdf du JO]
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d’organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature [Version pdf du JO]
Arrêté du 18 février 2019 relatif à l’épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature [Version pdf du JO

En complément de cet article non exhaustif, des focus thématiques et des interviews vidéo des professionnels ayant mené cette réforme seront publiés prochainement sur ce site Internet dans un dossier dédié.

Proposer des concours plus en adéquation avec les profils variés des candidats

La révision des concours entraînera notamment une différenciation plus importante entre le 1er concours réservé aux étudiants d’une part, et les 2^e et 3^e concours destinés aux professionnels des secteurs public et privé d’autre part.
« Les concours réservés aux professionnels compteront ainsi une épreuve écrite d’admissibilité de moins (celles de droit public) que le 1er concours et ne proposeront que des cas pratiques pour les épreuves de droit civil et droit pénal, cet exercice correspondant davantage au mode de raisonnement professionnel que les dissertations qu’ils n’ont pas pratiquées depuis leurs études », précise Emmanuelle Perreux.

Par ailleurs, les candidats pourront effectuer, au moment de l’inscription, des choix pour les épreuves orales d’admission entre le droit social et le droit des affaires, mais aussi entre le droit de l’Union européenne, le droit international privé ou le droit administratif (cette dernière épreuve ne figurera pas au programme des 2e et 3e concours). « Cela leur permettra de valoriser davantage les spécificités de leur parcours universitaire ou professionnel », ajoute-t-elle.

Favoriser la prise de recul et le raisonnement

Un autre axe fort de la réforme est de repositionner davantage les concours sur la vérification des capacités de raisonnement des candidats au détriment du bachotage. « L’alignement, pour le 1er concours, des coefficients des épreuves de compositions et de cas pratiques – qui passent de 1 à 4 –, en droit civil et procédure civile ainsi qu’en droit pénal et procédure pénale, est un signal fort : l’ENM souhaite voir comment les candidats, qui ont acquis les fondamentaux juridiques, mettent en application leurs connaissances sur des cas concrets, comment ils appliquent les règles du droit », affirme Emmanuelle Perreux.

Dans ce même esprit, l’épreuve de droit public est allongée d’une heure pour construire un raisonnement sur les deux questions (au lieu de 3) qui seront désormais posées.

Le coefficient de l’épreuve de connaissance du monde contemporain a par ailleurs été revu à la baisse pour tous les concours (il passe de 5 à 4) et l’arrêté précise désormais qu’elle « appelle une réflexion personnelle du candidat ».

Les axes forts de la réforme des concours d’accès à l’ENM