Le parcours du candidat au 1er concours spécial « talents »
Conditions d’accès
Conditions d’accès
Le 1er concours spécial « talents » est ouvert aux personnes titulaires d’un Bac +4, âgés de moins de 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l’année du concours et est réservé aux personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou qui ont suivi, dans les quatre années précédant l’année du concours, un cycle de formation au 1er concours accessible au regard de critères sociaux et à l’issue d’une procédure de sélection
La loi organique 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a modifié l’ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui dispose en son article 17-1 désormais en vigueur : la seule limite d'âge supérieure opposable aux candidats aux concours est, nonobstant toute disposition contraire, celle qui permet aux intéressés d'avoir satisfait, à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension, à l'engagement de servir l'État dont la durée est fixée par décret en Conseil d'État à 10 ans. En conséquence, les candidats aux concours de recrutements d’auditeurs de justice doivent être âgés de moins de 50 ans et 5 mois au 1er janvier de l’année du concours.
Être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :
- Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation établie par une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins de mêmes niveau et durée que ceux sanctionnés par les diplômes ou titres requis ;
- Par une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des diplômes ou titres requis ;
- Par un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
- Les diplômes, titres et attestations mentionnés aux 1°, 2° et 3° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'État concerné.
- Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
Le 1er concours spécial « talents » est réservé aux personnes qui suivent, à la date de clôture des inscriptions, ou qui ont suivi, dans les quatre années précédant l’année du concours, un cycle de formation au 1er concours de l'ENM accessible au regard de critères sociaux : PREPA TALENTS ENM ou PREPA TALENTS figurant à l'annexe I de l'arrêté du 5 aout 2021 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043910035)
Le concours n’est ouvert qu’aux candidats de nationalité française
Une attention particulière est portée à cette condition eu égard à la nature des fonctions ayant vocation à être exercées par les candidats admis à l’issue des épreuves du concours.
Outre la consultation du casier judiciaire, les candidats sont soumis à une enquête approfondie, notamment au moyen de la consultation des fichiers automatisés de données personnelles (articles L.114-1, L.234-1, L 234-2, R114-1, R114-2 et R 234-1 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale).
Dès lors qu’ils sont avérés, des faits contraires à la condition de bonne moralité, commis par le candidat, même s’ils n’ont pas été suivis de poursuites, peuvent donner lieu à une décision écartant la candidature sur ce fondement.
Seuls les candidats âgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur position (Art. L. 114-6 du Code du service national).
(article 16 5° de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée)
L’admission à l’École est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Ces examens sont pratiqués avant l’entrée à l’École sous le contrôle d’un médecin agréé par l’administration.
Épreuves
Épreuves
Le 1er concours spécial est composé de 5 épreuves d’admissibilité, puis de 5 épreuves d’admission (dont 1 facultative).
- Connaissance et compréhension du monde contemporain – durée : 5h – coefficient : 4
Composition portant sur une question posée aujourd’hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles.
- Droit civil et procédure civile OU Droit pénal et procédure pénale – durée : 5h – coefficient : 4
Composition dont le sujet est au choix du jury.
- Droit civil et procédure civile OU Droit pénal et procédure pénale – durée : 3h – coefficient : 4
Cas pratique dont le sujet porte sur la matière non retenue par le jury pour l'épreuve de composition ci-dessus.
- Note de synthèse – durée : 5h – coefficient : 3
A partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs.
- Droit public – durée : 3h – coefficient : 2
Une épreuve portant sur deux questions
- Anglais – durée : 30 mn – coefficient : 2
Une épreuve comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation.
- Droit de l’Union européenne OU droit international privé OU droit administratif – durée : 25 mn – coefficient : 4
Au choix du candidat lors du dépôt de candidature.
- Droit social OU droit des affaires – durée : 25 mn – coefficient : 4
Au choix du candidat lors du dépôt de candidature.
- Entretien avec le jury - durée : 40 mn – coefficient : 6
Épreuve comportant successivement :- un exposé du candidat portant sur une question d'actualité posée à la société française, ou sur une question de culture générale ou judiciaire
- une conversation avec le jury permettant notamment d’apprécier la personnalité du candidat et portant sur le parcours et la motivation de celui-ci. La conversation s’appuie sur la fiche individuelle de renseignement remplie par le candidat admissible.
- Enfin, le jury apprécie les qualités, aptitudes et le savoir-être du candidat face à une situation concrète en l’interrogeant notamment sur des mises en situation.
- Épreuve facultative - Seconde langue étrangère – durée : 30 mn – Bonus limité à 10 points
Au choix du candidat : allemand, espagnol, italien ou arabe littéral.
La formation de 31 mois
La formation dure 31 mois et doit permettre l’acquisition de capacités fondamentales à l’exercice du métier de magistrat. L’objectif est que les futurs juges ou procureurs apprennent non seulement les techniques professionnelles du métier mais également des connaissances transversales relatives à l’environnement judiciaire.
L’approche par compétences a vocation à englober la totalité du parcours des magistrats, de la scolarité à l’évaluation en passant par les stages. Il s’agit d’un modèle pédagogique venant rénover et valoriser les formations en s’appuyant sur une logique de compétences.
La formation des futurs magistrats ne vise pas à maîtriser le droit, considéré comme déjà acquis, mais à apprendre les pratiques professionnelles spécifiques comme la rédaction de jugements et d’actes juridictionnels, la direction d’entretiens judiciaires, la présidence d’audiences ou encore la conduite d’actes utiles à l’avancement d’un dossier civil ou pénal.
Ainsi, cette formation se compose à 70 % de périodes de stages dont la majorité est réalisée en juridiction. Ces stages, en immersion dans le futur environnement de travail, sont essentiels à l’apprentissage pratique des fonctions. Les élèves magistrats sont accompagnés par des magistrats en exercice dans la juridiction, les maîtres de stage, sous la coordination de directeur de centre de stage (DCS), en lien étroit avec les coordonnateurs régionaux de formation (CRF).
Les fonctions à la sortie de l’école
À l’issue de la formation à l’ENM, les auditeurs et auditrices peuvent accéder aux fonctions de substitut du procureur, juge (notamment juge aux affaires familiales), juge des enfants, juge de l’application des peines, juge d’instruction et juge des contentieux de la protection.
Dès le second poste, ils pourront accéder à davantage de fonctions.
Les magistrats se voient également proposer des postes en détachement dans des administrations ou des organismes publics ou à l'international. Ils peuvent notamment exercer leur métier au ministère de la Justice ou dans n’importe quel autre ministère, être détachés pour enseigner à l’ENM, être nommés dans une juridiction ou une institution internationale, devenir magistrat de liaison dans une ambassade pour faciliter la coopération internationale, travailler au sein d’une autorité administrative indépendante comme le Défenseur des droits ou à la Commission des droits de l’Homme, être nommé comme conseiller d’un ministre…